Casier b2
Karim
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7 févr. 2020 à 11:39
jee pee Messages postés 40463 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 févr. 2020 à 12:10
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jee pee
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7 févr. 2020 à 12:10
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Bonjour,
Ce n'est pas possible :
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
Mais => À savoir : vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
Ce n'est pas possible :
Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.
Mais => À savoir : vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.
ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
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