Casier b2

Karim -  
jee pee Messages postés 31886 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais recevoir le casier b2

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31886 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Ce n'est pas possible :

    Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.

    Mais => À savoir : vous pouvez vous rendre au parquet du tribunal correctionnel compétent pour votre domicile et demander la lecture du contenu intégral de votre casier judiciaire.

    ref : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14710
    0

Discussions similaires

Demande d’effacement du casier B2 à but fonction public
John771 -
BmV -

3 réponses
Raison valable effacement casier judiciaire
MichaelD -
MichaelDelmort -

2 réponses
mention résultat a vérifier avec tout une série de code
atilla -
Atilla -

9 réponses
Effacement du B2 délais
Nexius330 -
gt.55 -

3 réponses
casier judiciaire aide soignante
valou3071 -
christelle -

4 réponses