Existe t il un délai minimum a respecter pour aller vérifier les comptes

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anemonedemer
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19 février 2020
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Bonjour, a toutes et tous

1) Existe t il un délai minimum a respecter pour aller vérifier les comptes chez le syndic, avant que celui ci envoi les convocations 21 jours avant l'ag, pour nous la vérification a lieu 1 semaine avant la date d'envoi y a t il un article de loi ?

2) est il obligatoire d'afficher la date de l'ag avant que les copropriétaires reçoivent la convocation y a t il un article de loi ?

Merci d'avance

5 réponses

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Bonjour,

Article 9 du décret
Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.


NB : Il n'y a pas de sanction si ce n'est pas fait, et c'est totalement imprudent de l'afficher car les voleurs vont se régaler (immeuble vide ce jour-là...)

Sur la vérification des comptes :

Article 9-1 
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, en original ou en copie, et classées par catégories à la disposition de chaque copropriétaire pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic fixe le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation mentionnée à l'article 9.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Le copropriétaire peut se faire assister par un membre du conseil syndical.

Pendant le délai mentionné au premier alinéa, il peut également se faire assister par son locataire ou autoriser ce dernier à consulter en ses lieu et place les pièces justificatives de charges récupérables mentionnées à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Tout copropriétaire peut obtenir une copie des pièces justificatives à ses frais.


Avant l'envoi de la convocation, il n'y a aucune obligation, seul le conseil syndical peut avoir accès aux comptes à tout moment.
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19 février 2020
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Bonjour,

1- tout dépend si vous êtes membre du CS ou non.
Si vous êtes membre du CS, la vérification s'effectue n'importe quand (peut-être avec RDV) et si possible avant la réunion de concertation pour l'OdJ de l'AG appelée à approuver les comptes. Si vous n’êtes pas membre du CS, vous ne pouvez vérifier qu'après avoir reçu la convocation sur laquelle DOIT être indiquées les modalités de consultations des factures et contrats (pas des comptes).

2- OUI, depuis peu mais le texte ne dit combien de temps avant et ne dicte pas de sanction si cela n'est pas fait....
 Article 9 du décret :
....
Sans que cette formalité soit prescrite à peine d'irrégularité de la convocation, le syndic indique, par voie d'affichage, aux copropriétaires, la date de la prochaine assemblée générale et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour. L'affichage, qui reproduit les dispositions de l'article 10, est réalisé dans un délai raisonnable permettant aux copropriétaires de faire inscrire leurs questions à l'ordre du jour.

A signaler "par voie d'affichage", cela signifie que les copros qui ne résident pas ne sont pas informés !!!!! (texte écrit par un techno sans connaissance du terrain, une fois de plus). On a l'impression que cette phrase a été rajoutée au dernier moment sans concertation.... (ce n'est que mon humble avis....)
Bonjour rambouillet41

Le syndic n'a jamais affiché de note pour dire que l'ag va avoir lieu, vous dis depuis peu cela veut il dire que cela est seulement a partir de cette année 2020 et pour toutes le AG de cette année, et cela doit etre affiche combien de temps avant l'AG parce que délai raisonnable ?
cordialement
mais le syndic a tout décidé il n'y a pas de réunion pour l'ordre du jour, la seule chose que je syndic nous a dit j'ai fixé la date de votre AG le 30 mars et le contrôle des comptes de 2 mars a 10h ce qui pose un problème de disponibilité comme je l'ai écris que peut on faire ?
Merci
anemonedemer
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19 février 2020
7 586 > atchoum56
Le président du conseil syndical doit jouer son rôle !
et exiger le respect de la loi de 1965 et son décret :

Article 26
Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres.

L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
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19 février 2020
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L'affichage est dès à présent .... et pour toutes AGs.

je ne peux pas vous dire plus que le texte : "raisonnable", c'est comme le temps de refroidissement du canon du fusil...;o)....

Apparemment, votre CS ne fonctionne pas correctement et doit s'imposer au syndic : la réunion de concertation pour établir l'OdJ est obligatoire..... Dites nous qui provoque les réunions de CS chez vous ?

Quoi faire :
  • soit réfléchir soit à faire une LRAR au syndic pour lui rappeler le rôle du CS et que le président s'impose à lui
  • soit réfléchir à changer de syndic
  • soit les deux
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19 février 2020
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Bonjour,

Trop souvent les membres du Conseil Syndical ne connaissent pas, ou trop peu, la gestion d'une copropriété, ni la réglementation afférente à une telle entité. Le syndic, si pas honnête, agit comme il l'entend. Il est conseillé d'élire au moins une personne qui ait des connaissances en pratiques administratives.

Un président de conseil syndical doit savoir se faire respecter tout en maintenant de bons rapports avec son syndic.

Bien entendu ma prose ne concerne pas le droit mais peut être utile dans la constitution d'une entité telle qu'un conseil syndical........

Cordialement.
bonjour Rochat1
Il n'y a pas de président il y a 5 membres
Rochat1
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19 février 2020
4 330 > atchoum56
Il n'y a pas de président il y a 5 membre

Voici encore une erreur grossière ! Un président détient des pouvoirs que ne possèdent pas les autres membres. Votre syndic doit s'en donner à coeur joie ?
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19 février 2020
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Si vous n'avez pas de président, le CS est encore plus faible pour faire valoir ses droits.
Il faut insister pour désigner un président et le notifier au syndic.
Adhérez à une association vous aidera à y voir clair.
Personne ne veut être président ,

Plusieurs élus ne veulent pas payer un adhésion a un organisme , j'avais proposé l'unarc pas trop cher selon certains , c'est pour cela que je pose souvent des questions j'essaye de m'informer et répondre au questions des copropriétaires

Là çà fait 5 jours que j'ai demandé au comptable du syndic de m'adresser copies des factures 2019 d'électricité de la copropriété parce-que l'année dernière un bâtiment qui a 5 ampoules au total a payé 700 euros d'électricité, je trouve que c'est beaucoup, je n'ai pas de réponse a ma demande

Merci pour votre aide
Cordialement
anemonedemer
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7 586 > atchoum56
Vous pouvez demander à consulter les factures sur place. Pas de vous les envoyer.
> anemonedemer
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anemonedemer

Même par mail ?
Rochat1
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19 février 2020
4 330 > atchoum56
Il faut savoir qu'aucun document ne sort du bureau du syndic, sinon ce serait la pagaille. Bien entendu, il y a les photocopies, mais le gérant ne va pas à chaque question, effectuer des copies de tel ou tel dossier. C'est aux membres et plus précisément au président du conseil de se déplacer. Il semble que votre conseil syndical soit totalement inefficace et j'arrive plus ou moins à comprendre la position de votre syndic. Les membres qui constituent le conseil syndical paraissent frileux....;Pas de président, pas de cohésion, donc un syndic qui a une paix royale. Ne vous étonnez pas si vous en êtes là !

Bonne chance..
anemonedemer
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7 586 > Rochat1
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19 février 2020

Je plussoie !
Si le conseil syndical n'arrive même pas à désigner un président et à se coordonner pour faire des demandes cohérentes, le syndic est bien tranquille et se fiche totalement de vos demandes désordonnées et joue des dissensions entre vous.
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