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Annulation dette

Eu -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour suite à une décision de justice de 2008 j’ai une saisie sur salaire depuis 2008 j’ai entendu parler d’une loi qui arrête au bout de 10 ans la dette est ce possible dans mon cas?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Ces 10 années commenceront le jour ou il n'y aura plus de saisie..chaque paiement reporte la prescription de 10 ans.
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