Annulation dette

Eu -  
Bonjour suite à une décision de justice de 2008 j’ai une saisie sur salaire depuis 2008 j’ai entendu parler d’une loi qui arrête au bout de 10 ans la dette est ce possible dans mon cas?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Bonjour,

    Ces 10 années commenceront le jour ou il n'y aura plus de saisie..chaque paiement reporte la prescription de 10 ans.
    1

    Discussions similaires

    changer de fournisseur d'énergie avec une dette
    Vane-3901

    4 réponses
    FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
    AlexR

    1 réponse
    Annulation d arrêt de travail
    Vero

    8 réponses
    Annuler l'empreinte de carte bleu
    joujou

    6 réponses
    changement de fournisseur d'énergie avec dette
    Marc

    9 réponses