Achat d'un bien ayant une procédure judiciaire pour malfaçons en cours
Jean31000
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rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10187 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acquérir un appartement au sein d'une copropriété mais je viens d'apprendre qu'une procédure judiciaire était en cours par le syndic contre le promoteur pour quelques malfaçons " bénines".
Le bien à été livré en 2010 et cette procédure dure depuis 10 ans.
En cas de victoire du syndic non seulement les travaux seront à la charge du promoteur mais il me semble que la garantie décennale se poursuivra d'autant de la durée de l'instruction à compté du jugement.
Procédure engagée en 2010 durant 10 ans.
Jugement en 2022 => Garantie décennale valable jusqu'en 2032
Est il possible que le promoteur soit reconnu non coupable de malfaçons et que ces dernières se retrouvent à la charge des propriétaires ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
Je souhaite acquérir un appartement au sein d'une copropriété mais je viens d'apprendre qu'une procédure judiciaire était en cours par le syndic contre le promoteur pour quelques malfaçons " bénines".
Le bien à été livré en 2010 et cette procédure dure depuis 10 ans.
En cas de victoire du syndic non seulement les travaux seront à la charge du promoteur mais il me semble que la garantie décennale se poursuivra d'autant de la durée de l'instruction à compté du jugement.
Procédure engagée en 2010 durant 10 ans.
Jugement en 2022 => Garantie décennale valable jusqu'en 2032
Est il possible que le promoteur soit reconnu non coupable de malfaçons et que ces dernières se retrouvent à la charge des propriétaires ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
Bien cordialement.
A voir également:
- Procédure judiciaire contre promoteur
- Procédure collective - Guide
- Procédure héritage bara - Forum compte bancaire
- Convocation procédure d'assistance éducative forum - Forum Famille et Jeunes
- Procedure riv ve ✓ - Forum Automobile
- Procédure de bara - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour,
Comment voulez vous que l'on sache, on ne sait même pas de quelles malfaçons....
impossible de répondre... mais quelque chose qui passe au tribunal n'est pas bénin (surtout avec une garantie décennale) sinon ce serait déjà traité.... ou alors c'est que le syndicat s'est fait avoir par des avocats.....
Comment voulez vous que l'on sache, on ne sait même pas de quelles malfaçons....
impossible de répondre... mais quelque chose qui passe au tribunal n'est pas bénin (surtout avec une garantie décennale) sinon ce serait déjà traité.... ou alors c'est que le syndicat s'est fait avoir par des avocats.....
cela reste pour le syndic des malfaçon
il vaudrait mieux que ce soit "cela reste pour le syndicat des malfaçons". Pour une assignation, n'oubliez pas que le syndic touche des honoraires tout au long de la procédure.... et parfois une bonne médiation est préférable au juge....
Pour répondre à votre question, si le promoteur gagne les frais de justice seront payés par le syndicat (pas par le syndic), les travaux pour annuler les soit-disantes malfaçons qui n'en seraient pas, seront payés par le syndicat et pour lesquels le syndic touchera des honoraires....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quand à la longueur de la procédure c'est les joies de la justice Française quand quelqu'un ne veux pas accepter ses faits et tente d'y échapper ou de retarder l'échéance !!