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4 réponses
Bonjour
'privée fermée mais publique en journée'
Ça alors... vous venez d'inventer le concept !
Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic en lui demandant d'intervenir conformément à sa mission et au code de la route.
https://www.lemonde.fr/vous/article/2008/06/14/se-defaire-des-voitures-ventouses_1058219_3238.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189108/2001-06-01/
'privée fermée mais publique en journée'
Ça alors... vous venez d'inventer le concept !
Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au syndic en lui demandant d'intervenir conformément à sa mission et au code de la route.
https://www.lemonde.fr/vous/article/2008/06/14/se-defaire-des-voitures-ventouses_1058219_3238.html
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189108/2001-06-01/
Chris
Merci
Bonjour,
Quelle est la nature des places de stationnement :
?????
Quelle est la nature des places de stationnement :
- commune
- commune à jouissance privative
- privative
?????
Communes
Privée le soir et week-end
Mais publique en journée car le portail est ouvert
ce n'est pas possible.... vous confondez les accès aux places avec ce que je vous demande : la nature juridique de chaque emplacement, regardez le RdC et son EDD (état descriptif de division), votre acte d'achat, etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...