Regul de charges
limamis
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite a un etats de lieux sortant dont il decoulera un contentieux, je compte conserver la totalite de la caution au titre des dommages et degradations constates. Hors, durant les 4 annees de location, j'ai omis de proceder a la regularisation des charges {payees par provisions / location meublee}. D'apres mes calculs, une restitution d'une partie des charges payees par provision aurait pu etre realisee chaque annee a l'attention du locataire. Ce dernier avait surement le droit de reclamer d'annee en annee une regularisation (ou une information) mais en a-t-il toujours le droit apres la fin du contrat de bail (dans le but strategique de conserver un peu de sa caution?)
Suite a un etats de lieux sortant dont il decoulera un contentieux, je compte conserver la totalite de la caution au titre des dommages et degradations constates. Hors, durant les 4 annees de location, j'ai omis de proceder a la regularisation des charges {payees par provisions / location meublee}. D'apres mes calculs, une restitution d'une partie des charges payees par provision aurait pu etre realisee chaque annee a l'attention du locataire. Ce dernier avait surement le droit de reclamer d'annee en annee une regularisation (ou une information) mais en a-t-il toujours le droit apres la fin du contrat de bail (dans le but strategique de conserver un peu de sa caution?)
2 réponses
Bonjour,
Un dû est un dû. il n'y a pas de stratégie pour le réclamer. Vous lui devez ces régularisations mais l'obligation ne court que sur les 3 dernières années. Ce qui ne vous empêche pas d'effectuer la régulation sur les 4 années. (par honnêteté) !
Après cela, si l'EDLS mentionne des réparations, alors facturez sur factures ou devis.
Un dû est un dû. il n'y a pas de stratégie pour le réclamer. Vous lui devez ces régularisations mais l'obligation ne court que sur les 3 dernières années. Ce qui ne vous empêche pas d'effectuer la régulation sur les 4 années. (par honnêteté) !
Après cela, si l'EDLS mentionne des réparations, alors facturez sur factures ou devis.
bonjour,
"je compte conserver la totalite de la caution au titre des dommages et degradations constates."
1°) Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2°) Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"je compte conserver la totalite de la caution au titre des dommages et degradations constates."
1°) Il ne s'agit pas d'une "caution", mais d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
2°) Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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