Demande de recouvrement sconaire 1 an plus tard
Bienpublic
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 11:18
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 5 févr. 2020 à 11:18
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Afrikarnak
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Modifié le 5 févr. 2020 à 11:18
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Bonjour
Dans mon cas il y a t'il un délai de prescription ou non ?
Oui mais au bout de DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Cf. Code Conso L 218-2..
Et est-ce légal ?
On ne sait dire.. Seules les sommes prévues au Contrat sont exigibles..
A+
Dans mon cas il y a t'il un délai de prescription ou non ?
Oui mais au bout de DEUX ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.. Cf. Code Conso L 218-2..
Et est-ce légal ?
On ne sait dire.. Seules les sommes prévues au Contrat sont exigibles..
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