Ma copine veut se retirer du bail et retirer les garants (ses parents)
Florian
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis actuellement dans un appartement avec ma copine mais elle veut sortir du bail et retirer les garants. J'aimerais garder l'appartement et j ai trouvé deux garants sur trois.
peux t on me refuser un changement de garants?
je suis actuellement dans un appartement avec ma copine mais elle veut sortir du bail et retirer les garants. J'aimerais garder l'appartement et j ai trouvé deux garants sur trois.
peux t on me refuser un changement de garants?
A voir également:
- Ma copine veut se retirer du bail et retirer les garants (ses parents)
- Exemple de procuration pour retirer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Bail à imprimer - Guide
- Lettre pour couper les ponts avec ses parents - Forum Justice
- Procuration pour retirer un chèque de banque - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
3 réponses
Bonjour
Si vous êtes locataire vous même, le bail se continue pour vous sans que vous ayez à fournir de nouveaux garants, refusez de le refaire.
Relisez le bail, pour voir jusqu'à quand les garants de votre copine sont engagés après son départ, il se peut qu'ils ne puissent pas se dégager de leurs engagements immédiatement. Comment tout cela est il rédigé ?
Si vous êtes locataire vous même, le bail se continue pour vous sans que vous ayez à fournir de nouveaux garants, refusez de le refaire.
Relisez le bail, pour voir jusqu'à quand les garants de votre copine sont engagés après son départ, il se peut qu'ils ne puissent pas se dégager de leurs engagements immédiatement. Comment tout cela est il rédigé ?
bonjour,
votre copine ne peut pas d'elle-même "retirer" ses parents comme garants : c'est l'engagement de caution que ses parents ont signé qui détermine la durée d'engagement des cautions.
A part ce problème de garant et au cas où le bail soit à vos 2 noms, je vous propose la lecture d'un de mes topos :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
votre copine ne peut pas d'elle-même "retirer" ses parents comme garants : c'est l'engagement de caution que ses parents ont signé qui détermine la durée d'engagement des cautions.
A part ce problème de garant et au cas où le bail soit à vos 2 noms, je vous propose la lecture d'un de mes topos :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cdt.