Facture sans contrat sans conso

Mawy2b - 4 févr. 2020 à 21:43
 Mawy2b - 4 févr. 2020 à 22:43
Bonjour,
J'ai reçu a une ancienne adresse une facture d'eau d'une consommation d'un mois de 70 euros.
Ne comprenant pas d'où venait cette facture j'ai appeler le fournisseur suez.
C'est alors qu'ils m'ont signifie qu'il s'agissait d'une facture d'eau de mon appartement situé à hendaye que je venais d'acquérir pour le mettre en location.
Le logement à été libre en février et loué qu'en mai.
Il était inoccupé jusqu alors.
Suez me réclame donc 70 pour le mois de mars avec une ouverture du compte début mars et une fermeture fin mars...
Hors je n'ai jamais ouvert de compte chez eux et encore moins consommé d'eau puisque de toute manière je n'habite pas sur place.

Je leur ai envoyé une lettre recommandée avec Acr en leur demandant de justifier l'ouverture et fermeture de contrat et également de justifier ma consommation.....
Également je leur ai donné ma bonne adresse car il adressait le courrier à mon ancienne adresse que j'avais quitté il y a plus d'un an.

En retour je '' n'ai eu droit à rien d'autre qu'une lettre e de recouvrement et. Maintenant une lettre d'huissier..

Que dois je faire pour prouver m'a bonne foi
Dois je porter plainte ?
Pour quel motif exactement et auprès de quelle instance ?
Merci
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
4 févr. 2020 à 22:02
Bonjour

Mise en Demeure de justifier la facture et la soit disant 'ouverture puis fermeture' .. Citer le Code Civil:

L1353

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver....

Ce qui signifie production d'un Contrat signé de TA main..

Envoi par LRAR..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure

A+
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Merci beaucoup
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