A voir également:
- Facture sans contrat sans conso
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Mail envoi facture - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 081
4 févr. 2020 à 22:02
4 févr. 2020 à 22:02
Bonjour
Mise en Demeure de justifier la facture et la soit disant 'ouverture puis fermeture' .. Citer le Code Civil:
L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver....
Ce qui signifie production d'un Contrat signé de TA main..
Envoi par LRAR..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+
Mise en Demeure de justifier la facture et la soit disant 'ouverture puis fermeture' .. Citer le Code Civil:
L1353
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver....
Ce qui signifie production d'un Contrat signé de TA main..
Envoi par LRAR..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
A+