Ouvertures sur le mur mitoyen.
flowax21
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer pour l'achat d'une maison mitoyenne (en même temps que nos futurs voisins). Il s'agit d'une ancienne bâtisse qui va être séparée en deux.
Par conséquent, il y a des ouvertures (porte et grande ouverture) sur le mur mitoyen.
Le promoteur nous avait dit qu'il ferait fermer ces ouvertures pour la vente mais il a changé d'avis ce qui engendrera des frais supplémentaires de maçonnerie ( à partager avec nos futurs voisins mais tout de même!).
Le promoteur n'est-il pas dans l'obligation de nous vendre une maison mitoyenne "fermée"?
Merci de votre réponse.
Nous sommes sur le point de signer pour l'achat d'une maison mitoyenne (en même temps que nos futurs voisins). Il s'agit d'une ancienne bâtisse qui va être séparée en deux.
Par conséquent, il y a des ouvertures (porte et grande ouverture) sur le mur mitoyen.
Le promoteur nous avait dit qu'il ferait fermer ces ouvertures pour la vente mais il a changé d'avis ce qui engendrera des frais supplémentaires de maçonnerie ( à partager avec nos futurs voisins mais tout de même!).
Le promoteur n'est-il pas dans l'obligation de nous vendre une maison mitoyenne "fermée"?
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
S'il n'y a rien d'écrit dans l'acte de vente, il n'en a pas l'obligation. De même si le terrain est divisé au droit de la mitoyenneté, la servitude de vue est acquise et les ouvertures existantes peuvent rester telles quelles.
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Bonjour,
Nous sommes sur le point de signer
Réfléchissez bien avant d'en arriver là, car comme dit post 1, vous risquez de ne jamais pouvoir fermer ces ouvertures. Exigez que ce soit réalisé avant la signature.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...