Domiciliation au domicile de parents âgés
Vanessa788
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Vanessa788 Messages postés 4 Statut Membre -
Vanessa788 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis domiciliée depuis trois ans chez ma mère âgée propriétaire de la maison.
J'ai deux soeurs, une avec qui cela se passe bien et l'autre qui a coupé les ponts avec nous depuis plus de 20 ans.
En cas de disparition de ma mère le plus tard possible j'espère, je souhaitais savoir si "ma soeur" aurait le droit de rentrer dans la maison même si j'y suis bien domiciliée.
Elle ne s'est jamais occupée d'elle depuis 20 ans et est uniquement intéressée par l'héritage et serait capable de me jeter dehors si elle en avait l'occasion !
Quels sont mes droits SVP
Merci
Vanessa
Je suis domiciliée depuis trois ans chez ma mère âgée propriétaire de la maison.
J'ai deux soeurs, une avec qui cela se passe bien et l'autre qui a coupé les ponts avec nous depuis plus de 20 ans.
En cas de disparition de ma mère le plus tard possible j'espère, je souhaitais savoir si "ma soeur" aurait le droit de rentrer dans la maison même si j'y suis bien domiciliée.
Elle ne s'est jamais occupée d'elle depuis 20 ans et est uniquement intéressée par l'héritage et serait capable de me jeter dehors si elle en avait l'occasion !
Quels sont mes droits SVP
Merci
Vanessa
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10 réponses
savoir si "ma soeur" aurait le droit de rentrer dans la maison même si j'y suis bien domiciliée.
Oui, ne serait ce que pour faire l'inventaire des biens suite au décès et éventuellement procéder au partage du mobilier.
Si vous restez dans cette maison suite au décès, vous serrez redevable envers les autres membres de la fratrie d'une indemnité d'occupation en proportion des droits qui seront détenus par les futurs propriétaires indivis.
Oui, ne serait ce que pour faire l'inventaire des biens suite au décès et éventuellement procéder au partage du mobilier.
Si vous restez dans cette maison suite au décès, vous serrez redevable envers les autres membres de la fratrie d'une indemnité d'occupation en proportion des droits qui seront détenus par les futurs propriétaires indivis.
ma mère est bien en usufruit.
Donc, pour répondre à votre dernière question relative à une éventuelle demande de votre soeur de lui verser une partie de l'indemnité d'occupation en vivant aux côtés de votre mère, c'est la négative.
Votre mère détient la pleine propriété sur la moitié de cette maison et l'usufruit sur l'autre moitié.
Dans ce contexte,elle seule peut recueillir les "fruits" de ses droits, en clair percevoir un loyer.
Même si des reproches vont sont éventuellement adressés d'avoir profité de l'accueil de votre mère sans bourse déliée, cela ne regarde pas votre soeur.
Donc, pour répondre à votre dernière question relative à une éventuelle demande de votre soeur de lui verser une partie de l'indemnité d'occupation en vivant aux côtés de votre mère, c'est la négative.
Votre mère détient la pleine propriété sur la moitié de cette maison et l'usufruit sur l'autre moitié.
Dans ce contexte,elle seule peut recueillir les "fruits" de ses droits, en clair percevoir un loyer.
Même si des reproches vont sont éventuellement adressés d'avoir profité de l'accueil de votre mère sans bourse déliée, cela ne regarde pas votre soeur.
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Suite au décès de votre père, cette maison est-elle entièrement propriété de votre mère ou bien en indivision entre elle et ses enfants ?
je souhaitais savoir si "ma soeur" aurait le droit de rentrer dans la maison même si j'y suis bien domiciliée.
La question se pose différemment.
Non en termes "successoraux", ou d'indivision consécutive à l'ouverture d'une succession dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne à titre individuel, mais selon le principe de l'inviolabilité du domicile d'une personne.
Votre soeur n'aura pas cette possibilité vous "expulser" de votre domicile sans autre forme de procès que celui de mettre vos valises sur le pas de la porte.
Elle pourrait être poursuivie au "pénal".
Quels sont mes droits
Lorsque l'un des héritiers occupe les lieux à titre perso, il est redevable envers l'indivision d'une "indemnité d'occupation", d'un montant équivalent à un loyer consenti à un tiers pour un logement semblable.
Vous devrez vous attendre à ce qu'elle exige le versement de cette indemnité d'occupation et l'achat de ses droits dans l'indivision, auquel "voeu" vous devrez répondre sans encourir le risque de poursuites judiciaires qu'elle pourrait engager afin de parvenir à la vente de cette maison.
La question se pose différemment.
Non en termes "successoraux", ou d'indivision consécutive à l'ouverture d'une succession dans laquelle tout appartient à tous et rien à personne à titre individuel, mais selon le principe de l'inviolabilité du domicile d'une personne.
Votre soeur n'aura pas cette possibilité vous "expulser" de votre domicile sans autre forme de procès que celui de mettre vos valises sur le pas de la porte.
Elle pourrait être poursuivie au "pénal".
Quels sont mes droits
Lorsque l'un des héritiers occupe les lieux à titre perso, il est redevable envers l'indivision d'une "indemnité d'occupation", d'un montant équivalent à un loyer consenti à un tiers pour un logement semblable.
Vous devrez vous attendre à ce qu'elle exige le versement de cette indemnité d'occupation et l'achat de ses droits dans l'indivision, auquel "voeu" vous devrez répondre sans encourir le risque de poursuites judiciaires qu'elle pourrait engager afin de parvenir à la vente de cette maison.
@ Anémone de Mer, cette maison est en indivision
@condorcet
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, elle pourra me demander une indemnité d'occupation à partir du jour auquel ma mère partira jusqu'à la vente de la maison sur laquelle je ne serais pas opposée.
Mais, pendant les trois années que j'ai vécu avec ma mère, elle ne pourra rien me demander ?
Merci
@condorcet
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, elle pourra me demander une indemnité d'occupation à partir du jour auquel ma mère partira jusqu'à la vente de la maison sur laquelle je ne serais pas opposée.
Mais, pendant les trois années que j'ai vécu avec ma mère, elle ne pourra rien me demander ?
Merci
pendant les trois années que j'ai vécu avec ma mère, elle ne pourra rien me demander ?
Vous préciser être dans l'indivision.
D'où provient cette indivision ?
Du décès de votre père ?
Votre mère aurait-elle recueilli l'usufruit ?
Vous préciser être dans l'indivision.
D'où provient cette indivision ?
Du décès de votre père ?
Votre mère aurait-elle recueilli l'usufruit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...