Honoraires donation-partage
Jp74700
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr
J’ai commencé les formalités pour faire une donation partage à mes deux enfants
Il s’agit d un bien immobilier et d une somme d’argent (150 000 €)
J ai trouvé sur internet les barèmes des droits et honoraires de notaire
-Concernant la maison nous donnons le montant de 252 000 € pour une valeur du bien estimée à 420000 € LE NOTAIRE ME DIT QUE LES FRAIS SONT CALCULÉS SUR LA VALEUR GLOBALE DU BIEN
Il me confirme également que le taux applicable aux sommes d argent est le même que celui des biens immobiliers
Pouvez-vous me confirmer que c est exact ?
Merci
J’ai commencé les formalités pour faire une donation partage à mes deux enfants
Il s’agit d un bien immobilier et d une somme d’argent (150 000 €)
J ai trouvé sur internet les barèmes des droits et honoraires de notaire
-Concernant la maison nous donnons le montant de 252 000 € pour une valeur du bien estimée à 420000 € LE NOTAIRE ME DIT QUE LES FRAIS SONT CALCULÉS SUR LA VALEUR GLOBALE DU BIEN
Il me confirme également que le taux applicable aux sommes d argent est le même que celui des biens immobiliers
Pouvez-vous me confirmer que c est exact ?
Merci
4 réponses
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Bonjour
Vous nous dites " j'ai trouvé les barèmes des droits et honoraires de notaire: alors que venez-vous faire sur ce forum?
Votre notaire, n'étant pas un" marchand de tapis" et l'office notarial n'étant pas un souk, je vous confirme qu'il vous a donné des informations exactes, ce dont vous ne devriez pas douter puisque vous avez trouvé les barèmes. -
Loin de moi de vouloir marchander
La question que je me pose et je n’ai pas la réponse de la comptabilité
C est de comprendre pourquoi seul le taux pour l immobilier est utilisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...