Changement de propriétaire et changement de bail
lokine
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BmV Messages postés 98527 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes 3 colocataires d'un appartement qui vient d'être vendu. l'ancien propriétaire ne nous avait pas demandé de dépôt de garanti. le gaz, électricité, et internet était à notre charge.
Le nouveau propriétaire a rédigé un nouveau contrat de location, il nous demande un dépot de garanti de 400 €. il veut louer les chambres de l'appart en meublé (les meubles sont à nous) et augmente le loyer de 4 euros par mois sans les charges (soit 220€). A compter de 07/2020 il propose que nous payions chacun 400€ mensuels charges comprises. il veut moduler les charges en fonction de nos APL : "paiement mensuel par prélèvement automatique de 220€ + charges dépendantes du montant des APL"
est ce que tout cela est légal ?
Merci pour votre réponse
nous sommes 3 colocataires d'un appartement qui vient d'être vendu. l'ancien propriétaire ne nous avait pas demandé de dépôt de garanti. le gaz, électricité, et internet était à notre charge.
Le nouveau propriétaire a rédigé un nouveau contrat de location, il nous demande un dépot de garanti de 400 €. il veut louer les chambres de l'appart en meublé (les meubles sont à nous) et augmente le loyer de 4 euros par mois sans les charges (soit 220€). A compter de 07/2020 il propose que nous payions chacun 400€ mensuels charges comprises. il veut moduler les charges en fonction de nos APL : "paiement mensuel par prélèvement automatique de 220€ + charges dépendantes du montant des APL"
est ce que tout cela est légal ?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Vous n'avez pas à signer un nouveau bail : c'est celui d'origine qui se poursuit !
Surtout le changement entre un logement vide et un logement meublé ne vous est pas favorable, présence de meubles ou pas.
À quel nom sont les abonnements de gaz et d'électricité ?
--
Surtout le changement entre un logement vide et un logement meublé ne vous est pas favorable, présence de meubles ou pas.
À quel nom sont les abonnements de gaz et d'électricité ?
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Donc vous êtes en location nue, ne signez aucun autre bail !
Le proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer à sa guise : la clause de révision figure dans le bail et ne s'applique qu'une fois l'an.
Pour le dépôt de garantie, c'est trop tard aussi : ça se fait à la signature du bail.
Quant à la modulation des charges liée aux APL, c'est totalement hors de propos : ceux qui touchent plus d'APL ne consomment pas forcément plus.
Ne signez donc rien d'autre avec lui, sauf un avenant éventuel formalisant le changement de bailleur et le changement de RIB.
Au-delà, et vu le genre de personnage que cela semble être, il peut s'avérer pertinent de ne pas faire verser les APL directement à lui si vous pouvez l'éviter ....
--
Le proprio n'a pas le droit d'augmenter le loyer à sa guise : la clause de révision figure dans le bail et ne s'applique qu'une fois l'an.
Pour le dépôt de garantie, c'est trop tard aussi : ça se fait à la signature du bail.
Quant à la modulation des charges liée aux APL, c'est totalement hors de propos : ceux qui touchent plus d'APL ne consomment pas forcément plus.
Ne signez donc rien d'autre avec lui, sauf un avenant éventuel formalisant le changement de bailleur et le changement de RIB.
Au-delà, et vu le genre de personnage que cela semble être, il peut s'avérer pertinent de ne pas faire verser les APL directement à lui si vous pouvez l'éviter ....
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