Droit de passage et indemnités abusives

Rico164 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 11:21
Rico164 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 12:02
Bonjour.
Nous avons été condamné par la Cour d'Appel à payer une indemnité journalière à notre voisin pour l'utilisation d'un droit de passage. Pour mettre fin au paiement de cette indemnité nous avons modifié nos bâtiments pour créer un accès, fermé à l'aide d'une clôture notre accès au passage chez le voisin, le tout constaté par un huissier. Nous avons informé notre voisin par lettre recommandé de notre renoncement à ce droit de passage.
Notre voisin (très procédurier!!) continue, néanmoins, à percevoir l'indemnité journalière par voie d'huissier et fort de la décision de la Cour d'Appel.
Comment mettre fin à cette situation absurde.
Merci pour vos éléments de réponses et vos éventuels questions.

1 réponse

BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 18 469
3 févr. 2020 à 11:29
Si cette servitude a été acquise par titre, signer tous les deux un autre titre authentique par devant notaire officialisant la fin de cette servitude.

Si la servitude a été imposée jadis par décision de justice, enclencher la procédure devant le même tribunal pour obtenir la décision contraire.

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Rico164 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020
3 févr. 2020 à 12:02
Nous avons consulté un avocat qui a enclenché une assignation au TGI au motif de l'article 685-1 "En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice."
Nous avons déjà eu écho que cette procédure n'était pas recevable. En effet cet article est en faveur du fond servant et ne constitue pas un argument pour le fond dominant. En bref nous allons devoir relancé une nouvelle procédure, soit pour le moins un an d'attente et de versements d'indemnité journalières.
Autre piste: suspendre les versement des indemnités auprès de l'huissier. Dans ce cas il peut procédé à une saisie attribution que nous avons 1 mois pour contester auprès du Juge d'Exécution. La cause du jugement ayant disparu, le Juge d'Exécution a t'il pouvoir de suspendre le paiement?
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