Droit de passage et indemnités abusives
Rico164
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 3 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2020
-
3 févr. 2020 à 11:21
Rico164 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 12:02
Rico164 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2020 - 3 févr. 2020 à 12:02
A voir également:
- Droit de passage et indemnités abusives
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
- Indemnites kilometrique 2024 - Guide
1 réponse
BmV
Messages postés
91469
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 décembre 2024
18 513
3 févr. 2020 à 11:29
3 févr. 2020 à 11:29
Si cette servitude a été acquise par titre, signer tous les deux un autre titre authentique par devant notaire officialisant la fin de cette servitude.
Si la servitude a été imposée jadis par décision de justice, enclencher la procédure devant le même tribunal pour obtenir la décision contraire.
--
Si la servitude a été imposée jadis par décision de justice, enclencher la procédure devant le même tribunal pour obtenir la décision contraire.
--
3 févr. 2020 à 12:02
Nous avons déjà eu écho que cette procédure n'était pas recevable. En effet cet article est en faveur du fond servant et ne constitue pas un argument pour le fond dominant. En bref nous allons devoir relancé une nouvelle procédure, soit pour le moins un an d'attente et de versements d'indemnité journalières.
Autre piste: suspendre les versement des indemnités auprès de l'huissier. Dans ce cas il peut procédé à une saisie attribution que nous avons 1 mois pour contester auprès du Juge d'Exécution. La cause du jugement ayant disparu, le Juge d'Exécution a t'il pouvoir de suspendre le paiement?