Droit de passage et indemnités abusives
Rico164
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BmV
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3 févr. 2020 à 11:29
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Si cette servitude a été acquise par titre, signer tous les deux un autre titre authentique par devant notaire officialisant la fin de cette servitude.
Si la servitude a été imposée jadis par décision de justice, enclencher la procédure devant le même tribunal pour obtenir la décision contraire.
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Si la servitude a été imposée jadis par décision de justice, enclencher la procédure devant le même tribunal pour obtenir la décision contraire.
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3 févr. 2020 à 12:02
Nous avons déjà eu écho que cette procédure n'était pas recevable. En effet cet article est en faveur du fond servant et ne constitue pas un argument pour le fond dominant. En bref nous allons devoir relancé une nouvelle procédure, soit pour le moins un an d'attente et de versements d'indemnité journalières.
Autre piste: suspendre les versement des indemnités auprès de l'huissier. Dans ce cas il peut procédé à une saisie attribution que nous avons 1 mois pour contester auprès du Juge d'Exécution. La cause du jugement ayant disparu, le Juge d'Exécution a t'il pouvoir de suspendre le paiement?