Droit de passage et indemnités abusives
Rico164
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Rico164 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour.
Nous avons été condamné par la Cour d'Appel à payer une indemnité journalière à notre voisin pour l'utilisation d'un droit de passage. Pour mettre fin au paiement de cette indemnité nous avons modifié nos bâtiments pour créer un accès, fermé à l'aide d'une clôture notre accès au passage chez le voisin, le tout constaté par un huissier. Nous avons informé notre voisin par lettre recommandé de notre renoncement à ce droit de passage.
Notre voisin (très procédurier!!) continue, néanmoins, à percevoir l'indemnité journalière par voie d'huissier et fort de la décision de la Cour d'Appel.
Comment mettre fin à cette situation absurde.
Merci pour vos éléments de réponses et vos éventuels questions.
Nous avons été condamné par la Cour d'Appel à payer une indemnité journalière à notre voisin pour l'utilisation d'un droit de passage. Pour mettre fin au paiement de cette indemnité nous avons modifié nos bâtiments pour créer un accès, fermé à l'aide d'une clôture notre accès au passage chez le voisin, le tout constaté par un huissier. Nous avons informé notre voisin par lettre recommandé de notre renoncement à ce droit de passage.
Notre voisin (très procédurier!!) continue, néanmoins, à percevoir l'indemnité journalière par voie d'huissier et fort de la décision de la Cour d'Appel.
Comment mettre fin à cette situation absurde.
Merci pour vos éléments de réponses et vos éventuels questions.
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Nous avons déjà eu écho que cette procédure n'était pas recevable. En effet cet article est en faveur du fond servant et ne constitue pas un argument pour le fond dominant. En bref nous allons devoir relancé une nouvelle procédure, soit pour le moins un an d'attente et de versements d'indemnité journalières.
Autre piste: suspendre les versement des indemnités auprès de l'huissier. Dans ce cas il peut procédé à une saisie attribution que nous avons 1 mois pour contester auprès du Juge d'Exécution. La cause du jugement ayant disparu, le Juge d'Exécution a t'il pouvoir de suspendre le paiement?