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2 réponses
Ma mère peut elle prétendre à une partie de l héritage suite à la succession ?
N'ayant plus la qualité de conjoint, la loi ne lui reconnaît à votre mère aucun droit dans la succession de son ex-mari.
N'ayant plus la qualité de conjoint, la loi ne lui reconnaît à votre mère aucun droit dans la succession de son ex-mari.
Désolé je ne me souviens plus du terme du notaire ...
Donation au dernier vivant.
Ma réponse se plaçait dans le cadre de la dévolution légale applicable en l'absence de dispositions de dernières volontés adoptées par le défunt.
Je n'ai donc pas abordé votre cas directement.
Sauf qu en 98 ça ne marchait pas comme cela ... qui pourrait me renseigner de cela je ne m y connais pas du tout ...
Exactement.
La donation au dernier vivant non révoquée conservait son plein effet même après divorce avec, il est nécessaire de le souligner, les mêmes avantages au plan fiscal, c'est-à-dire l'exonération des droits de succession du conjoint survivant.
De mémoire (!), les divorces prononcées depuis 2005 annulent toutes les donations, sauf si les époux décident de maintenir la donation au dernier vivant.
Le divorce de vos parents remontant à 1998, si votre père ne l'a pas révoquée, votre mère peut en revendiquer le bénéfice.
Donation au dernier vivant.
Ma réponse se plaçait dans le cadre de la dévolution légale applicable en l'absence de dispositions de dernières volontés adoptées par le défunt.
Je n'ai donc pas abordé votre cas directement.
Sauf qu en 98 ça ne marchait pas comme cela ... qui pourrait me renseigner de cela je ne m y connais pas du tout ...
Exactement.
La donation au dernier vivant non révoquée conservait son plein effet même après divorce avec, il est nécessaire de le souligner, les mêmes avantages au plan fiscal, c'est-à-dire l'exonération des droits de succession du conjoint survivant.
De mémoire (!), les divorces prononcées depuis 2005 annulent toutes les donations, sauf si les époux décident de maintenir la donation au dernier vivant.
Le divorce de vos parents remontant à 1998, si votre père ne l'a pas révoquée, votre mère peut en revendiquer le bénéfice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
(Désolé je ne me souviens plus du terme du notaire ...)
Il semblerait que depuis 2000 la loi ai changé et que lors d un divorce, tous les papiers fait avant divorce s annule.
Sauf qu en 98 ça ne marchait pas comme cela ... qui pourrait me renseigner de cela je ne m y connais pas du tout ...
Merci par avance