Donation à enfant unique d'un bien immobilier ; âge du donateur 85 ans -
PAULINE
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible de faire donation de son bien immobilier à mon enfant ; je suis âgée de 85ans. Si oui, quels seraient les frais à régler ?
Merci pour votre réponse
PC
Est-il possible de faire donation de son bien immobilier à mon enfant ; je suis âgée de 85ans. Si oui, quels seraient les frais à régler ?
Merci pour votre réponse
PC
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2 réponses
Est-il possible de faire donation de son bien immobilier à mon enfant
Oui. Un acte notarié est obligatoire.
. Si oui, quels seraient les frais à régler
Seul le notaire sera en mesure de vous les préciser.
Oui. Un acte notarié est obligatoire.
. Si oui, quels seraient les frais à régler
Seul le notaire sera en mesure de vous les préciser.
Est-il possible de faire donation de son bien immobilier à mon enfant
Il est certes possible de consentir donation à tout âge à ses enfants.
Cette démarche n'en est pas pour autant judicieuse et appropriée.
En effet, les donations consenties depuis moins de 15 ans étant rapportables à la succession du donateur signifie tout simplement qu'au regard de la fiscalité le donataire (celui qui reçoit) n'en retire aucun avantage.
Il est certes possible de consentir donation à tout âge à ses enfants.
Cette démarche n'en est pas pour autant judicieuse et appropriée.
En effet, les donations consenties depuis moins de 15 ans étant rapportables à la succession du donateur signifie tout simplement qu'au regard de la fiscalité le donataire (celui qui reçoit) n'en retire aucun avantage.
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