Refus d ouverture de compte à un refugié
Mimi04
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Mimi04 -
Mimi04 -
Bonjour,
Mon compagnon qui vient de recevoir le statut de refugié politique c est vu refusé l ouverture d un compte à la Caisse d épargne. Ce refus est verbale et n est pas accompagné par un courrier. La raison donné est qu' il n a pas de carte d identité. Il a pourtant un document délivré par la préfecture avec mention "réfugié" en attendant sa carte de séjour ce qui va prendre des mois. Il a 2 déclarations d impôts (2018 et 2017) et il a un justificatif de domicile ( attestation EDF cohabitant) certificat de concubinage.
Je suis moi même cliente ainsi que mon fils, mes parents dans depuis plus de 20 ans dans cette petite agence rurale proche de notre domicile. Ce refus est t' il légal dans ces conditions. Merci
Mon compagnon qui vient de recevoir le statut de refugié politique c est vu refusé l ouverture d un compte à la Caisse d épargne. Ce refus est verbale et n est pas accompagné par un courrier. La raison donné est qu' il n a pas de carte d identité. Il a pourtant un document délivré par la préfecture avec mention "réfugié" en attendant sa carte de séjour ce qui va prendre des mois. Il a 2 déclarations d impôts (2018 et 2017) et il a un justificatif de domicile ( attestation EDF cohabitant) certificat de concubinage.
Je suis moi même cliente ainsi que mon fils, mes parents dans depuis plus de 20 ans dans cette petite agence rurale proche de notre domicile. Ce refus est t' il légal dans ces conditions. Merci
1 réponse
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Bonjour,
Sans titre d'identité, aucune banque n'ouvrira de compte. Certaines ouvrent des livret A avec l'attestation de réfugié, pas toutes
Votre situation, celle de votre fils ou vos parents n'ont aucun impact. Ce sont les procédures de la banque pour chaque personne. Rien d'illégal
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Merci pour votre réponse. Mais puis je demander une lettre de refus ? celle ci n est en principe pas obligatoire lors d un refus d ouverture de compte ? Pour ce qui est de son identité je pensais que le document délivré par la préfecture était recevable. Merci
- Ce document est un " récépissé constatant la reconnaissance d une protection internationale". C est inscrit ainsi à l entête. Son état civil et son adresse y sont inscrit. Il est noté également une mention : " le présent récépissé vaut autorisation de séjour et donne droit a rechercher et exercer une activité salarié."
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...