Mon voisin a une porte qui mène chez moi
marie12c
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marie12c -
marie12c -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement au dessus d'un salon de coiffure. À l'origine l'appartement et le salon ne faisait qu'un mais il y a eu une division en volumes. De ce fait, le salon de coiffure possède 2 ouvertures (baie vitrée et porte vitrée) qui mène directement chez moi dans mon patio.
Bien sûr il est écrit dans mon acte de vente que le patio m'appartient à 100% et que la coiffeuse n'a aucun droit d'accéder à mon patio. Cependant, elle a quand même 2 accès. Je précise que la coiffeuse est locataire mais que sa propriétaire exige qu'on se mette rien devant ses accès qui soit disant serait DES ISSUES DE SECOURS !! La coiffeuse fume dans son arrière boutique et ouvre sa porte sur mon patio pour aérer, et je suis asthmatique.
En bref cette porte me gêne mais existait avant mon achat. De ce fait pensez vous que j'ai le droit d'emmurer ses portes pour condamner tout accès à mon habitation ?
Je remercie ceux qui ont lu jusqu'au bout et qui m'apporteront leur conseils.
Cordialement
Je suis propriétaire d'un appartement au dessus d'un salon de coiffure. À l'origine l'appartement et le salon ne faisait qu'un mais il y a eu une division en volumes. De ce fait, le salon de coiffure possède 2 ouvertures (baie vitrée et porte vitrée) qui mène directement chez moi dans mon patio.
Bien sûr il est écrit dans mon acte de vente que le patio m'appartient à 100% et que la coiffeuse n'a aucun droit d'accéder à mon patio. Cependant, elle a quand même 2 accès. Je précise que la coiffeuse est locataire mais que sa propriétaire exige qu'on se mette rien devant ses accès qui soit disant serait DES ISSUES DE SECOURS !! La coiffeuse fume dans son arrière boutique et ouvre sa porte sur mon patio pour aérer, et je suis asthmatique.
En bref cette porte me gêne mais existait avant mon achat. De ce fait pensez vous que j'ai le droit d'emmurer ses portes pour condamner tout accès à mon habitation ?
Je remercie ceux qui ont lu jusqu'au bout et qui m'apporteront leur conseils.
Cordialement
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7 réponses
Bonjour,
Non, vous n'avez aucun droit de murer des ouvertures qui ne vous appartiennent pas !
Cdt
Non, vous n'avez aucun droit de murer des ouvertures qui ne vous appartiennent pas !
Cdt
marie12c
Je vous remercie de votre reponse, mais donc la coiffeuse a le droit d'accès sur ma propriété sans aucun problème ?
Non, bien sûr !
Elle ne peut pas mettre un pied sur le patio si vous ne l'y avez pas autorisée...
Elle ne peut pas mettre un pied sur le patio si vous ne l'y avez pas autorisée...
Je trouve que ça reste assez vague dans le sens ou rien ne l'empêche d'entrer puisqu'elle a la clef de la porte et que je suis pas h24 à surveiller si elle entre ou non.. je peux donc rien faire ? Juste espérer qu'elle ne rentre pas et ne fouine pas dans mes affaires? Sachant qu'elle travaille ici et moi ailleurs elle a "la chance" de pouvoir rentrer a n'importe quelle heure de la journée
Nous sommes là clairement dans le cas d'une division de père de famille ; les ouvertures existaient au départ, avant la séparation de la propriété d'origine en deux propriétés distinctes, la servitude de vue est de fait acquise pour le salon, vous ne pouvez rien y changer.
De plus, vous avez visité ce bien avant de l'acheter, vous ne pouviez franchement pas ne pas avoir constaté cette situation.
En revanche, il est évidemment totalement interdit à quiconque de pénétrer chez vous par ces ouvertures : ce serait une violation de domicile, passible de sanctions pénales et non pas juste une "petite tape sur les doigts".
Il vous est cependant autorisé de droit, en vertu de l'article 647 du Code civil et quoi que puisse exiger la propriétaire des murs, de clôturer votre bien ; vous pouvez donc a priori poser un grillage ou similaire le long du mur matérialisant votre limite de propriété, passant de ce fait devant les ouvertures en question et ainsi bloquer tout accès physique, mais sans couper le lumière (quoique .... il y aurait même matière à débattre selon le cas...).
Même si ces ouvertures devaient être des issues de secours (situation antérieure et non couverte par le droit de vue acquis, un droit de vue n’étant pas un droit 'accès), vous n'êtes pas censé le savoir, les contraintes administratives applicables à votre voisin ne vous concernent pas : si l'occupant des lieux veut avoir un accès vers votre propriété à ce titre, il lui faudra engager les procédures adéquates.
En revanche, vous ne pouvez rien faire contre le fait que des personnes fument à l'intérieur de leur local, même fenêtres ouvertes.
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De plus, vous avez visité ce bien avant de l'acheter, vous ne pouviez franchement pas ne pas avoir constaté cette situation.
En revanche, il est évidemment totalement interdit à quiconque de pénétrer chez vous par ces ouvertures : ce serait une violation de domicile, passible de sanctions pénales et non pas juste une "petite tape sur les doigts".
Il vous est cependant autorisé de droit, en vertu de l'article 647 du Code civil et quoi que puisse exiger la propriétaire des murs, de clôturer votre bien ; vous pouvez donc a priori poser un grillage ou similaire le long du mur matérialisant votre limite de propriété, passant de ce fait devant les ouvertures en question et ainsi bloquer tout accès physique, mais sans couper le lumière (quoique .... il y aurait même matière à débattre selon le cas...).
Même si ces ouvertures devaient être des issues de secours (situation antérieure et non couverte par le droit de vue acquis, un droit de vue n’étant pas un droit 'accès), vous n'êtes pas censé le savoir, les contraintes administratives applicables à votre voisin ne vous concernent pas : si l'occupant des lieux veut avoir un accès vers votre propriété à ce titre, il lui faudra engager les procédures adéquates.
En revanche, vous ne pouvez rien faire contre le fait que des personnes fument à l'intérieur de leur local, même fenêtres ouvertes.
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Bonjour je vous remercie de votre réponse cependant bien sûr je savais ce que j'achetais mais quand j'ai visiter j'ai demander a l'agent immobilier si j'avais le droit de condamner cet acces et sa réponse à été directement oui ! Bien sur c'est un premier achat et une fois la signature faite l'agent immobilier m'a dit qu'il n'avait jamais dit ça et rien n'a été mis par écrit donc c'est parole contre parole.
Peut-être en ayant recours en un avocat (ou peut etre juste a la mairie) pourrais-je demander à ce que la propriétaire change ses ouvertures pour des baies fixes ? Qu'en pensez vous ?
Peut-être en ayant recours en un avocat (ou peut etre juste a la mairie) pourrais-je demander à ce que la propriétaire change ses ouvertures pour des baies fixes ? Qu'en pensez vous ?
Bonsoir,
Personnellement, je ne me poserais même pas la question de savoir si j'ai le droit ou non de neutraliser cette porte qui donne accès CHEZ MOI ! Votre acte notarié ne signale aucune servitude donc vous fermez cette ouverture avec des matériaux érigés sur votre propriété, point barre :-)
Dans la vie il faut savoir se faire respecter et ne pas tomber dans des dilemmes alimentés par des doutes. Le proverbe : Charbonnier est maître chez lui, s'applique parfaitement dans cette situation !!!
Cdlt.
Personnellement, je ne me poserais même pas la question de savoir si j'ai le droit ou non de neutraliser cette porte qui donne accès CHEZ MOI ! Votre acte notarié ne signale aucune servitude donc vous fermez cette ouverture avec des matériaux érigés sur votre propriété, point barre :-)
Dans la vie il faut savoir se faire respecter et ne pas tomber dans des dilemmes alimentés par des doutes. Le proverbe : Charbonnier est maître chez lui, s'applique parfaitement dans cette situation !!!
Cdlt.
Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, de nombreuses personnes de mon entourage me disent ça ! Ils me disent que je suis laxiste et que je me laisse faire et de part ça, je reçois des menaces de la propriétaire qui menace de me couper l'eau si j'envisage quoi que ce soit (car nous partageons le même compteur d'eau malheureusement). Donc d'un côté j'aimerais faire les choses dans les règles et d'un autre je me dis que ça va prendre plusieurs années en faisant les choses bien mais qu'en même temps si je condamne et qu'elle m'attaque pour ça, le jugement prendra très longtemps aussi et en attendant je serais tranquille chez moi
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Il y a l'inverse aussi, vous avez acces au salon de coiffure.
Un barbecue dans votre patios en été....
Un barbecue dans votre patios en été....
!!!!
Mais dans quoi vous êtes-vous embarqué avec cet achat ????
"des menaces de la propriétaire qui menace de me couper l'eau " : personne n'a le droit de couper l'eau à personne, jamais.
Même pas la mairie, même pas le distributeur.
Alors un simple particulier qui n'a aucun droit sur vous encore moins.
Surtout ne vous laissez pas impressionner et si elle devait se le permettre, vous allez directement porter plainte à la gendarmerie.
Il est déjà incorrect que vous n'ayez pas votre propre branchement d'eau (comment payez-vous la facture ? Sur quelle base, puisque vous dites qu'il n'y a qu'un seul compteur pour deux logements plus le salon?).
Si la séparation des réseaux n'est pas faite, vous le faites faire rapidement et vous demandez un branchement individuel au réseau, avec votre compteur et votre vanne principale.
J'ose espérer que vous avez au moins un branchement personnel pour l'électricité et une évacuation séparée vers l'assainissement pour vos eaux usées .....
--
Mais dans quoi vous êtes-vous embarqué avec cet achat ????
"des menaces de la propriétaire qui menace de me couper l'eau " : personne n'a le droit de couper l'eau à personne, jamais.
Même pas la mairie, même pas le distributeur.
Alors un simple particulier qui n'a aucun droit sur vous encore moins.
Surtout ne vous laissez pas impressionner et si elle devait se le permettre, vous allez directement porter plainte à la gendarmerie.
Il est déjà incorrect que vous n'ayez pas votre propre branchement d'eau (comment payez-vous la facture ? Sur quelle base, puisque vous dites qu'il n'y a qu'un seul compteur pour deux logements plus le salon?).
Si la séparation des réseaux n'est pas faite, vous le faites faire rapidement et vous demandez un branchement individuel au réseau, avec votre compteur et votre vanne principale.
J'ose espérer que vous avez au moins un branchement personnel pour l'électricité et une évacuation séparée vers l'assainissement pour vos eaux usées .....
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