Achat d'un appartement loué meublé

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djivi38
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24 février 2020
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Bonjour,

J'ai l'intention d'acheter un appartement qui est actuellement loué meublé à des locataires.

Le bail des locataires actuels se finit en février 2021.

Quelles sont les modalités pour récupérer le bien ? Sous quel délai (y a-t-il un renouvellement de bail automatique de 2 ans au moment de la signature de l'acte de vente, comme pour les biens vendus loués vides ?)

Je vous remercie pour votre aide,

Bonne journée,

1 réponse

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Bonsoir,

'acheter un appartement qui est actuellement loué meublé
Le bail des locataires actuels se finit en février 2021.


Concernant les locations meublées, le délai du préavis adressé par le bailleur à son locataire est de 3 mois. Pour récupérer le bien foncier, vous devrez attendre la fin du bail soit février 2021. Vous devrez adresser un congé à votre locataire suffisamment tôt, c'est à dire vers le mois de septembre 2020.

Cdlt.
Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, au moment de la signature de l'acte de vente, il n'y aura donc pas de renouvellement automatique du bail des locataires actuels de 2 ans, comme cela peut être le cas pour de biens loués à vide ? Le bail se finira donc la date initiale de février 2021 ?
djivi38
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24 février 2020
7 274 > Ottis
bonjour,

vous pensez à l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ?
Cet art. de loi ne concerne que les acquisitions d'un bien occupé en location nue.
Voir le § X de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


Le préavis d'un bailleur pour une location meublée est de 3 mois : par ex. si le bail se termine le 15/02/2021, pour que votre "congé pour reprise" soit valable, il faut que le locataire en reçoive effectivement la notification au moins 3 mois avant la fin de son bail, soit au plus tard, dans mon exemple, le 14/11/2020.
Si vous choisissez de donner votre congé par courrier R+AR, il est préférable, comme dit post 1, de prévoir au moins 1 bon mois de marge... [en prévision d'une possible non réception réelle (locataire en vacances par ex., ou refus/oubli d'aller chercher son R+AR à la Poste en cas d'absence lors du passage du facteur), parce que c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée au moins 3 mois avant la fin de son bail], de façon à ce que vous ayez encore assez de temps pour vous tourner vers une des 2 autres façons de donner votre congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Et comme vous parlez de locataireS (au pluriel), j'attire votre attention sur le fait que chaque titulaire du bail doit recevoir votre notification de congé SÉPARÉMENT.

Et si vous craignez, pour X raisons, que la vente de ce logement soit retardée, le bailleur actuel peut donner "congé pour vente" à son locataire (même principe : avec 3 mois de préavis pour la fin du bail et congé donné individuellement à chaque titulaire du bail).

cdt.
> djivi38
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24 février 2020

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse très claire !

Bonne journée
djivi38
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24 février 2020
7 274 > Ottis
avec plaisir !
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