2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 30 janv. 2020 à 18:44
Modifié le 30 janv. 2020 à 18:44
Bonjour,
Vous écrivez Huissier et ensuite société de recouvrement..
Qu'en est il ?
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Vous écrivez Huissier et ensuite société de recouvrement..
Qu'en est il ?
Avez vous connaissance d'une décision de justice ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3081-prescription-d-une-facture-edf-ou-de-gaz/
Utilisateur anonyme
30 janv. 2020 à 19:43
30 janv. 2020 à 19:43
S'il y a plus de 2 ans et sans décision de justice (vous n'avez pas répondu) la dette est prescrite et plus de poursuite judiciaire possible.
Modifié le 30 janv. 2020 à 19:43