Bail commercial 10 ans sans faculté de dénonciation par période triennale.

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 Babacar -
Bonjour,

Le loueur veut m'imposer un bail commercial a usage de bureaux de 10ans sans faculté de dénonciation . Bref je m engage obligatoirement pour 10 ans ! Est ce légal ? Merci pour votre aide

1 réponse


Peut-on conclure un bail pour une durée supérieure à neuf ans ?
Les parties ont la possibilité de s’engager sur une durée plus longue, égale ou supérieure à 10 ans.
Les baux de 10 ou 12 ans seront plus favorables au bailleur en ce qu’ils lui permettront de déroger contractuellement aux dispositions d’ordre public issues de la loi PINEL.
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