Bail commercial 10 ans sans faculté de dénonciation par période triennale.
Oliglo
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30 janv. 2020 à 12:53
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 févr. 2020 à 21:57
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 26 févr. 2020 à 21:57
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 janv. 2020 à 13:11
30 janv. 2020 à 13:11
Bonjour,
Un bail commercial c'est 9 ans, en 3.6.et 9.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1767-bail-commercial-le-statut-des-baux-commerciaux/
Un bail commercial c'est 9 ans, en 3.6.et 9.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1767-bail-commercial-le-statut-des-baux-commerciaux/
Poisson92100
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Modifié le 26 févr. 2020 à 22:04
Modifié le 26 févr. 2020 à 22:04
bsr
Il y deux aspects
La durée - toute durée dépassant 9 ans est légale
Vous imposer 10 ans "fermes" -
la loi pinel l'autorise dans certains cas dont les baux de plus de 10 ans, les baux de bureaux, les batiment construit pour un usage particulier...
Maintenant en commercial tout ce discute - vous été libre d'accepter ou pas et lui de proposer
Il y deux aspects
La durée - toute durée dépassant 9 ans est légale
Vous imposer 10 ans "fermes" -
la loi pinel l'autorise dans certains cas dont les baux de plus de 10 ans, les baux de bureaux, les batiment construit pour un usage particulier...
Maintenant en commercial tout ce discute - vous été libre d'accepter ou pas et lui de proposer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2020 à 13:15
Les parties ont la possibilité de s’engager sur une durée plus longue, égale ou supérieure à 10 ans.
Les baux de 10 ou 12 ans seront plus favorables au bailleur en ce qu’ils lui permettront de déroger contractuellement aux dispositions d’ordre public issues de la loi PINEL.