Bail commercial 10 ans sans faculté de dénonciation par période triennale.
Oliglo
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le loueur veut m'imposer un bail commercial a usage de bureaux de 10ans sans faculté de dénonciation . Bref je m engage obligatoirement pour 10 ans ! Est ce légal ? Merci pour votre aide
Le loueur veut m'imposer un bail commercial a usage de bureaux de 10ans sans faculté de dénonciation . Bref je m engage obligatoirement pour 10 ans ! Est ce légal ? Merci pour votre aide
2 réponses
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Bonjour,
Un bail commercial c'est 9 ans, en 3.6.et 9.
https://droit-finances.commentcamarche.com/entreprise/guide-entreprise/1767-bail-commercial-le-statut-des-baux-commerciaux/
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Peut-on conclure un bail pour une durée supérieure à neuf ans ?
Les parties ont la possibilité de s’engager sur une durée plus longue, égale ou supérieure à 10 ans.
Les baux de 10 ou 12 ans seront plus favorables au bailleur en ce qu’ils lui permettront de déroger contractuellement aux dispositions d’ordre public issues de la loi PINEL.
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bsr
Il y deux aspects
La durée - toute durée dépassant 9 ans est légale
Vous imposer 10 ans "fermes" -
la loi pinel l'autorise dans certains cas dont les baux de plus de 10 ans, les baux de bureaux, les batiment construit pour un usage particulier...
Maintenant en commercial tout ce discute - vous été libre d'accepter ou pas et lui de proposer
La législation juridique et financière évolue en permanence...