Rédaction injonction de payer + frais
Francois_74
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Francois_74 Messages postés 10 Statut Membre -
Francois_74 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaite faire condamner mon débiteur aux dépens. Je suis un particulier et mon débiteur est une entreprise. Le montant du litige est de 13K€. Ma procédure sera donc instruite devant le TGI.
A ma connaissance je n'ai que les frais de procédure, signification par huissier, et éventuellement de recouvrement si le sujet se complique.
Savez vous si :
-D'autres frais sont à prévoir ? (si oui lesquels)
-Si je dois calculer moi même l'ensemble de ces frais ou si je peux simplement les lister voir encore plus simplement d'indiquer sur le Cerfa que je souhaite une condamnation aux dépens ?
Par ailleurs, je me suis entretenu avec un huissier qui m'indique des frais de signification de 100€ quand je lis un peu partout que ces frais sont prévus par décret et qu'ils sont de 25,74€. Dois-je comprendre que les frais indiqués sur le décret sont des minimum et qu'ils appliquent les frais qu'ils souhaitent ?
D'avance merci pour votre aide.
François
Je souhaite faire condamner mon débiteur aux dépens. Je suis un particulier et mon débiteur est une entreprise. Le montant du litige est de 13K€. Ma procédure sera donc instruite devant le TGI.
A ma connaissance je n'ai que les frais de procédure, signification par huissier, et éventuellement de recouvrement si le sujet se complique.
Savez vous si :
-D'autres frais sont à prévoir ? (si oui lesquels)
-Si je dois calculer moi même l'ensemble de ces frais ou si je peux simplement les lister voir encore plus simplement d'indiquer sur le Cerfa que je souhaite une condamnation aux dépens ?
Par ailleurs, je me suis entretenu avec un huissier qui m'indique des frais de signification de 100€ quand je lis un peu partout que ces frais sont prévus par décret et qu'ils sont de 25,74€. Dois-je comprendre que les frais indiqués sur le décret sont des minimum et qu'ils appliquent les frais qu'ils souhaitent ?
D'avance merci pour votre aide.
François
A voir également:
- Rédaction injonction de payer + frais
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
3 réponses
Bonjour,
- les frais d'exécution, signification et recouvrement derrière, n'ont pas besoin d'être indiqué dans la requête, ils sont automatiquement mis à la charge du débiteur.
Vous n'indiquez que les frais que vous pouvez avoir eu avant, du genre mise en demeure ...
- Les frais de signification ce sera autour de 87-88 €.
le décret indique 25.74 HT. et x 2 en fonction du montant. Ici c'est donc 51.48 pour l'huissier, ensuite ce sont les taxes, tva ...
- et Enfin, soyez bien sur que votre procédure passera par un ordonnance d'injonction de payer
sinon ce sera un rejet. quels sont vos justificatifs ?
- les frais d'exécution, signification et recouvrement derrière, n'ont pas besoin d'être indiqué dans la requête, ils sont automatiquement mis à la charge du débiteur.
Vous n'indiquez que les frais que vous pouvez avoir eu avant, du genre mise en demeure ...
- Les frais de signification ce sera autour de 87-88 €.
le décret indique 25.74 HT. et x 2 en fonction du montant. Ici c'est donc 51.48 pour l'huissier, ensuite ce sont les taxes, tva ...
- et Enfin, soyez bien sur que votre procédure passera par un ordonnance d'injonction de payer
sinon ce sera un rejet. quels sont vos justificatifs ?
Bonjour,
En complément des excellents conseils de Sleepy, avez-vous tenté un rendez-vous avec un conciliateur de justice ?
En complément des excellents conseils de Sleepy, avez-vous tenté un rendez-vous avec un conciliateur de justice ?
En principe c'est suffisant, mais certain tribunaux, au vu des montants, préfèrent un débat contradictoire (donc assignation) plutôt qu'une injonction de payer.
Oui désolé j'utilise les anciennes dénominations. Je n'ai pas pris le temps de m'approprier les nouvelles. :)
Il s'agit effectivement d'un pro (exploitant en nom propre). Vous trouverez les détails des faits et certaines autres de mes questions dans le post suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8463280-caution-physique-sur-dettes
Il s'agit effectivement d'un pro (exploitant en nom propre). Vous trouverez les détails des faits et certaines autres de mes questions dans le post suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8463280-caution-physique-sur-dettes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mes justificatifs sont :
Le contrat de dépôt vente
Le certificat de cession
La carte grise barrée datée signée
La lettre de mise en demeurre avec la journalisation et le détails des écrits par SMS
La journalisation des multiples appels
Est-ce suffisant à votre avis ?
Vous confirmer que c'est suffisant pour ce type de procédure ?