Rédaction injonction de payer + frais

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Francois_74
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1 février 2020
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Bonjour,
Je souhaite faire condamner mon débiteur aux dépens. Je suis un particulier et mon débiteur est une entreprise. Le montant du litige est de 13K€. Ma procédure sera donc instruite devant le TGI.

A ma connaissance je n'ai que les frais de procédure, signification par huissier, et éventuellement de recouvrement si le sujet se complique.

Savez vous si :
-D'autres frais sont à prévoir ? (si oui lesquels)
-Si je dois calculer moi même l'ensemble de ces frais ou si je peux simplement les lister voir encore plus simplement d'indiquer sur le Cerfa que je souhaite une condamnation aux dépens ?

Par ailleurs, je me suis entretenu avec un huissier qui m'indique des frais de signification de 100€ quand je lis un peu partout que ces frais sont prévus par décret et qu'ils sont de 25,74€. Dois-je comprendre que les frais indiqués sur le décret sont des minimum et qu'ils appliquent les frais qu'ils souhaitent ?

D'avance merci pour votre aide.
François

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24 février 2020
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Bonjour,

- les frais d'exécution, signification et recouvrement derrière, n'ont pas besoin d'être indiqué dans la requête, ils sont automatiquement mis à la charge du débiteur.
Vous n'indiquez que les frais que vous pouvez avoir eu avant, du genre mise en demeure ...

- Les frais de signification ce sera autour de 87-88 €.

le décret indique 25.74 HT. et x 2 en fonction du montant. Ici c'est donc 51.48 pour l'huissier, ensuite ce sont les taxes, tva ...

- et Enfin, soyez bien sur que votre procédure passera par un ordonnance d'injonction de payer
sinon ce sera un rejet. quels sont vos justificatifs ?
Francois_74
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1 février 2020

Bonjour et merci pour votre retour.
Mes justificatifs sont :
Le contrat de dépôt vente
Le certificat de cession
La carte grise barrée datée signée
La lettre de mise en demeurre avec la journalisation et le détails des écrits par SMS
La journalisation des multiples appels

Est-ce suffisant à votre avis ?
sleepy00
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24 février 2020
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oui, ca dépend de votre demande
Francois_74
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1 février 2020
> sleepy00
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24 février 2020

A ce stade, je souhaite obtenir une injonction de payer afin de récupérer les sommes + les intérêts + les dépens.
Vous confirmer que c'est suffisant pour ce type de procédure ?

Bonjour,

En complément des excellents conseils de Sleepy, avez-vous tenté un rendez-vous avec un conciliateur de justice ?
Francois_74
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1 février 2020

Le personnage étant du genre à toujours promettre sans honorer et ayant déjà tenté de négocier pendant 2 mois à raison de plusieurs appels par semaine, je crains que ça ne m'emmène nul part en dehors d'une nouvelle perte de temps.
Utilisateur anonyme > Francois_74
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1 février 2020

Certains juges l'exigent, il peut y avoir perte de temps, mais possible aussi que ça débloque la situation.

Si votre demande est rejetée, vous devrez en passer par là et peut être même assigner.
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24 février 2020
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En principe c'est suffisant, mais certain tribunaux, au vu des montants, préfèrent un débat contradictoire (donc assignation) plutôt qu'une injonction de payer.
Francois_74
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1 février 2020

Je compte réaliser la procedure devant le TGI de Créteil, voire le TC car je ne suis pas certain qu'un tribunal civil soit la meilleure voie ni la plus rapide des deux.
Utilisateur anonyme > Francois_74
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1 février 2020

Pourquoi le TC, votre débiteur est inscrit au RC ?

Attention, depuis le 1er janvier les compétences et les noms des tribunaux ont changés..

Je n'avais pas vu que votre débiteur était un pro, effectivement vous avez le choix du Tribunal judiciaire ou le TC.
Francois_74
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1 février 2020

Oui désolé j'utilise les anciennes dénominations. Je n'ai pas pris le temps de m'approprier les nouvelles. :)
Il s'agit effectivement d'un pro (exploitant en nom propre). Vous trouverez les détails des faits et certaines autres de mes questions dans le post suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8463280-caution-physique-sur-dettes
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