Rédaction injonction de payer + frais
Francois_74
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Francois_74 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2021 - 1 févr. 2020 à 00:23
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sleepy00
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30 janv. 2020 à 13:04
30 janv. 2020 à 13:04
Bonjour,
- les frais d'exécution, signification et recouvrement derrière, n'ont pas besoin d'être indiqué dans la requête, ils sont automatiquement mis à la charge du débiteur.
Vous n'indiquez que les frais que vous pouvez avoir eu avant, du genre mise en demeure ...
- Les frais de signification ce sera autour de 87-88 €.
le décret indique 25.74 HT. et x 2 en fonction du montant. Ici c'est donc 51.48 pour l'huissier, ensuite ce sont les taxes, tva ...
- et Enfin, soyez bien sur que votre procédure passera par un ordonnance d'injonction de payer
sinon ce sera un rejet. quels sont vos justificatifs ?
- les frais d'exécution, signification et recouvrement derrière, n'ont pas besoin d'être indiqué dans la requête, ils sont automatiquement mis à la charge du débiteur.
Vous n'indiquez que les frais que vous pouvez avoir eu avant, du genre mise en demeure ...
- Les frais de signification ce sera autour de 87-88 €.
le décret indique 25.74 HT. et x 2 en fonction du montant. Ici c'est donc 51.48 pour l'huissier, ensuite ce sont les taxes, tva ...
- et Enfin, soyez bien sur que votre procédure passera par un ordonnance d'injonction de payer
sinon ce sera un rejet. quels sont vos justificatifs ?
Utilisateur anonyme
31 janv. 2020 à 10:29
31 janv. 2020 à 10:29
Bonjour,
En complément des excellents conseils de Sleepy, avez-vous tenté un rendez-vous avec un conciliateur de justice ?
En complément des excellents conseils de Sleepy, avez-vous tenté un rendez-vous avec un conciliateur de justice ?
Francois_74
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31 janv. 2020 à 18:07
31 janv. 2020 à 18:07
Le personnage étant du genre à toujours promettre sans honorer et ayant déjà tenté de négocier pendant 2 mois à raison de plusieurs appels par semaine, je crains que ça ne m'emmène nul part en dehors d'une nouvelle perte de temps.
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Francois_74
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31 janv. 2020 à 18:10
31 janv. 2020 à 18:10
Certains juges l'exigent, il peut y avoir perte de temps, mais possible aussi que ça débloque la situation.
Si votre demande est rejetée, vous devrez en passer par là et peut être même assigner.
Si votre demande est rejetée, vous devrez en passer par là et peut être même assigner.
sleepy00
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31 janv. 2020 à 12:31
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En principe c'est suffisant, mais certain tribunaux, au vu des montants, préfèrent un débat contradictoire (donc assignation) plutôt qu'une injonction de payer.
Francois_74
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23 décembre 2021
31 janv. 2020 à 18:11
31 janv. 2020 à 18:11
Je compte réaliser la procedure devant le TGI de Créteil, voire le TC car je ne suis pas certain qu'un tribunal civil soit la meilleure voie ni la plus rapide des deux.
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Francois_74
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23 décembre 2021
Modifié le 31 janv. 2020 à 18:31
Modifié le 31 janv. 2020 à 18:31
Pourquoi le TC, votre débiteur est inscrit au RC ?
Attention, depuis le 1er janvier les compétences et les noms des tribunaux ont changés..
Je n'avais pas vu que votre débiteur était un pro, effectivement vous avez le choix du Tribunal judiciaire ou le TC.
Attention, depuis le 1er janvier les compétences et les noms des tribunaux ont changés..
Je n'avais pas vu que votre débiteur était un pro, effectivement vous avez le choix du Tribunal judiciaire ou le TC.
Francois_74
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23 décembre 2021
1 févr. 2020 à 00:23
1 févr. 2020 à 00:23
Oui désolé j'utilise les anciennes dénominations. Je n'ai pas pris le temps de m'approprier les nouvelles. :)
Il s'agit effectivement d'un pro (exploitant en nom propre). Vous trouverez les détails des faits et certaines autres de mes questions dans le post suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8463280-caution-physique-sur-dettes
Il s'agit effectivement d'un pro (exploitant en nom propre). Vous trouverez les détails des faits et certaines autres de mes questions dans le post suivant : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8463280-caution-physique-sur-dettes
30 janv. 2020 à 13:56
Mes justificatifs sont :
Le contrat de dépôt vente
Le certificat de cession
La carte grise barrée datée signée
La lettre de mise en demeurre avec la journalisation et le détails des écrits par SMS
La journalisation des multiples appels
Est-ce suffisant à votre avis ?
30 janv. 2020 à 19:01
31 janv. 2020 à 10:22
Vous confirmer que c'est suffisant pour ce type de procédure ?