Entretien chaudière locataire non fait

loriann1602 - 29 janv. 2020 à 19:13
 loriann1602 - 30 janv. 2020 à 09:43
Bonjour,

Je quitte mon logement loué depuis 4 ans très prochainement. Mon propriétaire me réclame les attestations de maintenance de la chaudière. Par négligence (j'ignorais qu'il fallait le faire) je n'ai pas fait réaliser l'entretien annuel de ma chaudière. (celui ci ne m'a pas non plus transmise les précédentes)

J'ai proposé à mon propriétaire de réaliser un entretien avant l'état des lieux afin d'obtenir le certificat de bon fonctionnement mais celui-ci refuse arguant que j'aurai du souscrire à un contrat d'entretien comme indiqué dans le bail.

J'ai lu un peu partout que cette clause est abusive, ma question est : si dans la mesure où l'entretien ponctuel ne révèle aucun pb et que j'obtiens le certificat de bon fonctionnement, mon propriétaire peut il me reprocher de n'avoir pas réalisé cet entretien les années précédentes ? Mon point est que malgré ma faute je lui rend un appareil en bon état de fonctionnement, certifié par un professionnel.

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Utilisateur anonyme
29 janv. 2020 à 19:16
Bonjour,
Non le contrat d'entretien n'est pas obligatoire et il ne peut pas l'exiger.
Par contre un entretien annuel est obligatoire, donc faites le faire rapidement.
Si faute d'entretien régulier il y a une panne, la réparation pourrait vous être imputée ...

Et (pour les lecteurs futurs) une chaudière non entretenue offre un risque accru d'intoxication au CO (gaz mortel) et un moins bon rendement (donc consommation accrue).
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Merci, effectivement si il y a réparations à faire je pourrais difficilement justifier qu'elles ne sont pas pour ma pomme.
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djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 106
29 janv. 2020 à 19:23
bonjour,

un contrat d'entretien n'est pas obligatoire pour un locataire, seul l'entretien annuel est obligatoire. C'est donc une clause abusive réputée non écrite.

C'était à vous à demander la dernière attestation de l'ancien locataire, afin de prévoir à quelle date serait le prochain.
Votre bailleur, voyant que vous ne fournissiez pas d'attestation d'entretien dès la 1° année aurait pu/dû vous la demander.
Il y eu négligence des 2 côtés... mais à votre encontre "nul n'est censé ignorer la loi"...

Faites faire bien évidemment de suite un entretien par le professionnel de votre choix. Vous n'avez même pas à le "proposer" à votre bailleur !!

cdt.
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Effectivement, je suis bien en tord j'en suis conscient. Merci pour votre réponse qui me conforte dans ma position.
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