Préavis de contrat de location : départ anticipé
Rostam
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'envoyer mon LRAR pour résilier mon contrat de location d'un appartement meublé.
Je souhaite faire l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis tout en payant intégralement le mois de préavis que je dois à mon propriétaire.
Est-il en droit de refuser et d'exiger que la remise des clés ait lieux à la fin du préavis ?
Ce que cela change est que, si la remise des clés ait lieu immédiatement, je n'ai pas à lui avancer mon dernier loyer puisqu'il peut le dédire des deux mois de loyer que je lui ai versées (location meublée) pour la caution.
Dans le cas contraire, je dois lui verser mon dernier loyer et attendre plusieurs mois avant la restitution (s'il est de bonne foi ce dont je doute) de ma caution.
Merci d'avance de votre réponse.
Je viens d'envoyer mon LRAR pour résilier mon contrat de location d'un appartement meublé.
Je souhaite faire l'état des lieux de sortie avant la fin du préavis tout en payant intégralement le mois de préavis que je dois à mon propriétaire.
Est-il en droit de refuser et d'exiger que la remise des clés ait lieux à la fin du préavis ?
Ce que cela change est que, si la remise des clés ait lieu immédiatement, je n'ai pas à lui avancer mon dernier loyer puisqu'il peut le dédire des deux mois de loyer que je lui ai versées (location meublée) pour la caution.
Dans le cas contraire, je dois lui verser mon dernier loyer et attendre plusieurs mois avant la restitution (s'il est de bonne foi ce dont je doute) de ma caution.
Merci d'avance de votre réponse.
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3 réponses
bonjour,
"Est-il en droit de refuser et d'exiger que la remise des clés ait lieux à la fin du préavis ? "
Non.
Vous pouvez effectivement quitter votre logement par anticipation, sous réserve de l'EDLS et du rendu de l'intégralité des clés en main propre au moment de l'EDLS, mais loyers et charges doivent être payés jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue entre temps.
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne sert pas à payer les derniers loyers, c'est illégal.
Si l'EDLS est conforme à celui d'entrée, le bailleur devra vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Dans le cas, contraire, il disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues faites.
cdt.
"Est-il en droit de refuser et d'exiger que la remise des clés ait lieux à la fin du préavis ? "
Non.
Vous pouvez effectivement quitter votre logement par anticipation, sous réserve de l'EDLS et du rendu de l'intégralité des clés en main propre au moment de l'EDLS, mais loyers et charges doivent être payés jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue entre temps.
Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne sert pas à payer les derniers loyers, c'est illégal.
Si l'EDLS est conforme à celui d'entrée, le bailleur devra vous restituer l'intégralité de votre DG dans le mois qui suit le rendu des clés.
Dans le cas, contraire, il disposera de 2 mois à partir du rendu des clés pour vous restituer le solde de votre DG avec les justificatifs des retenues faites.
cdt.
djivi38
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Et votre préavis démarre à la date de réception effective par votre bailleur de votre LRAR notifiant votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Bonjour,
La remise des clés et l'état des lieux doivent se faire d'un commun accord.... sinon il faut demander à un huissier.... attention : gardez une preuve du désaccord (= courrier RAR) pour obtenir les frais partagés.
L'huissier convoque les parties avec un délai de 7 jours minimum.
En effet, quelle que soit votre date de départ et de rendu des clés vous devez payer le loyer et les charges du mois de préavis.
La remise des clés et l'état des lieux doivent se faire d'un commun accord.... sinon il faut demander à un huissier.... attention : gardez une preuve du désaccord (= courrier RAR) pour obtenir les frais partagés.
L'huissier convoque les parties avec un délai de 7 jours minimum.
En effet, quelle que soit votre date de départ et de rendu des clés vous devez payer le loyer et les charges du mois de préavis.
Merci pour vos réponses rapides.
Une autre question, le propriétaire est bien chez lui et il existe des correspondances qui prouvent qu'il est au courant que je lui ai envoyé la LRAR.
Autrement dit, il est de mauvaise foi et ne veut pas retirer la LRAR pour rallonger le préavis.
Etant donné sa mauvaise foi, puis-je me retourner contre lui devant un tribunal ?
Une autre question, le propriétaire est bien chez lui et il existe des correspondances qui prouvent qu'il est au courant que je lui ai envoyé la LRAR.
Autrement dit, il est de mauvaise foi et ne veut pas retirer la LRAR pour rallonger le préavis.
Etant donné sa mauvaise foi, puis-je me retourner contre lui devant un tribunal ?
Si votre bailleur ne va pas récupérer votre LRAR, elle vous reviendra sous quinzaine à peu près et il vous restera 2 solutions :
- soit la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques à dater et signer, et à faire dater à votre bailleur avec sa signature).
- soit mandater un huissier (à vos seuls frais) pour qu'il lui délivre votre congé.
non, vous ne pouvez pas l'assigner devant un tribunal.
- soit la remise en main propre contre émargement (prévoir 2 exemplaires identiques à dater et signer, et à faire dater à votre bailleur avec sa signature).
- soit mandater un huissier (à vos seuls frais) pour qu'il lui délivre votre congé.
non, vous ne pouvez pas l'assigner devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...