Ma sœur décédé célibataire sans enfant
Amandechoco
-
29 janv. 2020 à 19:03
I-0611 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 29 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2020 - 29 janv. 2020 à 22:41
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3 réponses
christian67430
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29 janv. 2020 à 19:32
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Bonsoir
certificat d'héritier il peut être délivré en mairie. Cependant, le maire a le droit de refuser, il conviendra alors de s'adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété héréditaire.
cdt
certificat d'héritier il peut être délivré en mairie. Cependant, le maire a le droit de refuser, il conviendra alors de s'adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété héréditaire.
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christian67430
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Bonjour,
Seul un notaire pourra vous faire ce document. Les parents peuvent demander
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