Litige sur carrelage

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29 octobre 2020
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Bonjour,

J'ai acheté mon appartement il y a deux ans au dernier étage d'un immeuble en copro.

Ce dernier revêtait déjà d'un sol entièrement carrelé.

Dès le premier jour, mon voisin du dessous m'a interpellé sur les bruits qu'il entendait auparavant.

J'ai donc naturellement mis de la feutrine sous tous mes meubles, et vivant seul, il n'y a pas grand bruit dans mon appartement, sauf lorsque je fais mon ménage ou que je bricole un peu (toujours le samedi après midi) ou lorsque je reçois du monde (toujours en petit comité, et jamais dans l'excès).

Ce voisin se montre de plus en plus agressif à mon égard quand aux bruits qui proviendraient de chez moi. (Non, je ne m'amuse pas à déplacer mes meubles en pleine nuit, je dors). Et il souhaite "me faire arracher le carrelage".

Certes le ménage peut être source de bruit,1h par semaine, et si je reçois 2/3 personnes il y a plus de pas qu'a l'accoutumé, mais on ne fait pas non plus la chenille, et ca n'est pas toutes les semaines.

Je ne sais pas du tout à quelle date ce carrelage a été posé, ni si il a fait l'objet d'une autorisation par le syndic.

Mon voisin et moi, n'arriveront vraisemblablement pas à trouver un accord a l'amiable, dès lors je souhaite savoir :

- Comment puis je savoir si la pose du carrelage a fait l'objet d'une autorisation auprès du syndic ?

- Si le carrelage a été posé sans autorisation, ou sans isolant, suis-je responsable de ce qu'a fait l'ancien propriétaire ?

- Quels éléments dois je réunir pour démontrer que tout a été fait correctement, et que j'ai fait le nécessaire pour ne pas aggraver la situation ?

- Comment se réglent habituellement ce type de cas ?

Merci pour vos retours et conseils

5 réponses

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29 octobre 2020
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Si cette modification date de plus de 10 ans et que l'ancien copro n'a reçu à l'époque aucun courrier LRAR lui demandant de remettre en état le sol ou si aucune AG n'a réagit, alors vous pouvez arguer de l'article 42 (de l'époque) :
Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.
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29 octobre 2020
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Excellente idée... Mais comment prouver que c'est plus de 10 ans ? Et comment savoir si le vendeur n'a pas reçu moult courriers et n'en a jamais parlé ?
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29 octobre 2020
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Bonjour,
Pour commencer vérifiez le règlement de copropriété pour savoir si il prévoit ce type de cas.

Ensuite tentez de contacter le vendeur pour savoir si une sous-couche d'insonorisation a été posée.

Demandez au syndic si une Assemblée Générale (pas le syndic lui-même) a autorisé ce carrelage.

Votre voisin peut tout à fait vous assigner au tribunal pour ces nuisances sonores.
Il y aura expertise avec mesure des bruits (il devra payer l'expert et l'avocat)

Vous pouvez être condamné à refaire votre sol si le tribunal le décide, et aussi à payer tous ses frais. C'est déjà arrivé ....
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30 janvier 2020

Le règlement indique qu'il est interdit de modifier le revêtement du sol sans accord du syndic. Ce que je n'ai pas fait. Mais je ne sais pas comment a procédé l'ancien propriétaire. Aura t'il la franchise de me répondre ?

Je pense contacter le syndic, mais la aussi, ne vais je pas m'exposer tout seul ?

Je me sens un peu démuni. Je souhaite arranger les choses, mais j'herite d'une situation que je n'ai pas créé. Comment mon voisin peut il prouver la nuisance sonore ?

Par ailleurs, si je comprends bien, je peux être condamné et devoir tout refaire à mes frais alors que l'ancien propriétaire est à l'origine de tout cela ? Puis je me retourner vers lui ?

Merci
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29 octobre 2020
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Relisez le règlement. Ce n'est certainement pas l'accord du syndic ...

Quand on achète, on achète tout, y compris les bourdes de son vendeur... Vous pouvez tenter de le contacter pour savoir si il a pris la précaution de mettre un isolant phonique. Dans ce cas, vous seriez moins "mal". Demandez lui la facture.

Le voisin peut très bien vous assigner au tribunal. L'expert mesurera le bruit avec une machine spéciale qui tape le sol de manière automatique à l'étage supérieur et capte le son à l'étage inférieur. C'est agréé par le tribunal et incontestable... (et accessoirement assez cher)
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29 octobre 2020
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30 janvier 2020

Encore un règlement rédigé avec les pieds ... Il vous reste à obtenir l'autorisation du syndic !
Il va certainement refuser parce qu'il n'est pas habilité à donner ce type d'autorisations... à éviter donc !
Et pour prouver les caractéristiques techniques sans les factures ? vous aurez du mal !

Reste à attendre si le voisin ira jusqu'au tribunal...
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30 janvier 2020
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29 octobre 2020

Merci pour vos informations.

Et je suppose que si jamais cela allait jusqu'au tribunal, je ne peux pas me retourner contre l'ancien propriétaire ?
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30 janvier 2020

Si vous pouvez. Mais rien ne dit le résultat.
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29 octobre 2020

Un dernier point sur lequel je viens de tomber. L'immeuble a été construit avant 1970. Les exigences acoustiques n'étaient pas les mêmes. Cela peut il jouer ou absolument pas ?
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30 janvier 2020

Non, il faut comparer les caractéristiques techniques du revêtement d'origine et celui du carrelage actuel. Si dégradation (et on peut imaginer que oui ...) c'est condamnable.
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jeudi 3 mars 2011
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30 juin 2020
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Bonjour,

et vivant seul, il n'y a pas grand bruit dans mon appartement,

Quel type de chaussures portez-vous dans votre appartement ? Privilégiez les "mules" avec semelles en caoutchouc souple. Votre voisin du dessous ne vous entendra plus.

Cdlt.
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