Facture d'assainissement non collectif

Question

Bonjour, 

J'ai fait construire ma maison en 2009 avec la création d'un assainissement non collectif car je suis à 2 maisons du tout à l'égout... J'ai eu la surprise de recevoir, la semaine dernière, une facture d'assainissement non collectif de la communauté de communes, avec pour désignation " redevance annuelle assainissement non collectif " pour un montant de 20 €.

Le SPANC m'explique que jusqu'à présent, le propriétaire d'une telle installation était visité et réglait une facture d'environ 100 € pour cette visite. Récemment, une loi (encore une !!) est passée et chaque propriétaire doit désormais s'acquitter de cette redevance chaque année même si la visite de mon assainissement ne se fait que dans 6 ans ET je continuerai à payer cette redevance après... Le montant de cette facture est estimée / décidée localement.

Je ne suis pas d'accord avec ce principe, y a-t-il un moyen de s'opposer à cette pratique ???
Je trouverais plus logique de payer une prestation faite, plutôt qu'une hypothétique visite qui ne se fera peut-être jamais puisque je souhaite vendre ma maison !!!

Dans l'attente de vous lire,
Bonne journée à tous et merci d'avance pour vos expériences et/ou conseils.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Prenez connaissance de ces sites :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/la-redevance-d-assainissement-non-collectif-r49.html

https://www.inc-conso.fr/content/ai-je-payer-une-taxe-dassainissement-alors-que-je-ne-suis-pas-raccorde-au-reseau

Cdlt.

GKLONE · Answer

Bonjour,
si vous vendez dans un an, vous augmentez le prix de vente de 100€ ça change vraiment l'affaire d'après vous ?

Doudou.71 · Answer

Bonjour, Rochat je vous remercie pour vos liens.
Cordialement.
Gklone, vous êtes pathétique, le problème n'est pas 100 euros en soit, le problème est de payer pour un service qui n'est pas fait...

Doudou.71 · Answer

Le terme pathétique était peu-être un peu exagéré je m'en excuse.

Le problème c'est que vous n'êtes même pas sûr d'avoir ce fameux service... et vous continuez de payer...

Enfin, chacun son avis. 
Bonne journée quand même.

doudou.71 · Answer

Bonjour,

Après différentes démarches, nous nous sommes aperçus que nous n'avions pas à payer cette redevance. Preuve par la réponse du ministre d'état, ministre de la transition écologique, Monsieur Pierre Morel parue au journal officiel du 13.02.2018 page 1243.

Alors un arriéré ou pas ...?
Cordialement.

aurad · Answer

bonjour,

a mon avis vous n'avez pas bien compris la réponse ministérielle
si vous relisez vous verrez que c’est possible d'annualiser avec certaines conditions notamment en cas de vente.
les deux systèmes existent en france
je reconnais que le système de forfait après contrôle est plus simple mais ca retse le choix de la collectivité
cordialement,

Facture d'assainissement non collectif

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