Garant français mais résident en Arabie saoudite.
Laure_2287
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Modifié le 28 janv. 2020 à 18:07
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 28 janv. 2020 à 23:33
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djivi38
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Modifié le 29 janv. 2020 à 00:05
Modifié le 29 janv. 2020 à 00:05
bonjour,
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
<< Location et caution à l'étranger :
Quand une personne accepte de se porter caution pour une location, le propriétaire-bailleur ou l'agent immobilier ne peut pas refuser ce cautionnement au prétexte que la personne habite à l'étranger. C'est ce qui résulte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
En d'autres termes, le propriétaire-bailleur ne peut pas refuser une caution fournie par un étranger ou un français habitant à l'étranger. >>
Attendez-vous quand même à des réticences de la part des agences et des bailleurs à cause de la distance : un peu de lecture au choix : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=garant+habitant+%C3%A0+l%26%2339%3B%C3%A9tranger
Sachez aussi qu'un bailleur qui a une assurance garantie loyers impayés (GLI) n'est pas en droit de demander un garant à un candidat-locataire, sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti.
Et voir ici le dossier qu'un garant doit fournir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
<< Location et caution à l'étranger :
Quand une personne accepte de se porter caution pour une location, le propriétaire-bailleur ou l'agent immobilier ne peut pas refuser ce cautionnement au prétexte que la personne habite à l'étranger. C'est ce qui résulte de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
En d'autres termes, le propriétaire-bailleur ne peut pas refuser une caution fournie par un étranger ou un français habitant à l'étranger. >>
Attendez-vous quand même à des réticences de la part des agences et des bailleurs à cause de la distance : un peu de lecture au choix : https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=garant+habitant+%C3%A0+l%26%2339%3B%C3%A9tranger
Sachez aussi qu'un bailleur qui a une assurance garantie loyers impayés (GLI) n'est pas en droit de demander un garant à un candidat-locataire, sauf si ce dernier est étudiant ou apprenti.
Et voir ici le dossier qu'un garant doit fournir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...