Location

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djivi38
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26 février 2020
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Bonjour,

Nous allons habiter d’ici fin mars une nouvelle location. Le bail n’est pas encore signé mais la mandataire du bien nous promet de nous louer le logement. Cependant, la propriétaire est en fin de vie. Qu’advient-il de la future location ? La mandataire nous promet toujours de nous louer le logement. Ma question est de savoir quel va être le délai de succession et si nous pourrons louer le bien dans le temps imparti.

Cordialement.

5 réponses

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26 février 2020
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Bonjour,
L'agence mandataire est habilitée à signer un bail avec vous. Le devenir du bailleur ne vous concerne pas.
La mandataire est la fille de la propriétaire, le cas est-il différent ?
anemonedemer
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26 février 2020
7 707 > Ana
Bah non :pourquoi ?
> anemonedemer
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26 février 2020

Je ne sais pas, n’ayant pas encore signé le bail car j’attend que la mandataire me contacte en février selon l’avancée, car si elle décédait le bail serait à son nom. Des proches m’ont dit que la succession pouvait prendre du temps, j’ai donc pris peur.
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25 février 2020
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il ne se passera rien, les heritiers sont tenus par la location
Merci de votre réponse, pouvez-vous développer quand vous dites qu’il ne se passera rien ?
shanny19
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le bail n'est pas signé donc personne n'est tenu " par la location "
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Tant que vous n'avez pas signé le bail, tout est possible.
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24 février 2020
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Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas signer le bail tout de suite. Si la "mandataire" est vraiment mandataire, elle peut tout à fait signer le bail avec vous, comme vous le dit Anémone.

Que le bailleur soit en fin de vie n'est pas une raison pour ne pas signer le bail.

Cdlt
Merci pour vos réponses. J’ai contacté la mandataire pour signer un bail au plus vite.
djivi38
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26 février 2020
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bonjour,

si cette mandataire vous promet (oralement donc, ce qui n'a aucune valeur !) de vous louer ce logement, elle devrait accepter sans hésitation de mentionner sur le contrat de location une date d'effet (en mars, mais il vous faudra absolument préciser le jour exact) : ainsi, une fois le contrat de location signé des parties prenantes, la propriétaire sera engagée à vous donner à louer ce logement et vous à le prendre en location, et vous commencerez à payer loyers et charges seulement à partir de cette date d'effet, jour où vous ferez l'EDLE avec la mandataire, qui vous remettra les clés en fin d'EDLE.
Repartez impérativement avec votre exemplaire de contrat de location (daté du jour de son établissement et signé des parties)..

Par contre, - à la signature du contrat de location -, vous devrez verser le montant du DG (= Dépôt de Garantie, égal à 1 mois de loyer hors charges si location nue, et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges si location meublée) : le montant de ce DG doit être mentionné sur le contrat de location (modèle loi Alur obligatoire et téléchargeable gratuitement).

SI elle veut mentionner une révision annuelle de loyer, (mais n'attirez pas son attention sur ce sujet... des fois qu'elle oublie !), le trimestre de référence pour un contrat de location signé entre le 16/01/2020 et mi-avril 2020 (date non encore connue) est le 4° trimestre avec l'indice de 130,26 (je vous donne ces informations juste pour que vous puissiez vérifier si elle ne se trompe pas de trimestre, bien qu'on puisse inscrire n'importe quel trimestre, mais le calcul des révisions est nettement + simple quand on choisit le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat de location !)
Et faites mentionner comme date de révision le jour et le mois de la date d'effet choisie.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Au cas où ça puisse vous être utile, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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