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3 réponses
Mathis
Elle s’en veux énormément pour si peux je comprend vraiment pas pk elle a fait sa ! ????
Bonjour,
Vu qu'elle est mineure, les peines encourues sont réduites à 7500€ et 18 mois de prison.
CB
Article 311-3 du Code Pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Vu qu'elle est mineure, les peines encourues sont réduites à 7500€ et 18 mois de prison.
CB