Flou total concernant voie privée

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BmV
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8 février 2020
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Bonjour à tous,

Je travaille dans une collectivité territoriale en tant qu'agent de voirie.
Comme la plupart d'entre nous, je paye des impôts et je suis ulcéré de voir le gaspillage d'argent publique.
Je ne sais plus vers qui me tourner pour avoir un semblant de réponse, je vous explique mon cas:

Mon chef me demande régulièrement d'aller boucher des nids de poule ou refaire des parties de chaussée ou trottoir.
Jusque là pas de soucis mais il arrive de plus en plus qu'il me demande de le faire dans des voies privées.
Il y a celles ouvertes à la circulation, celles fermées... Aucune règle visiblement a part celle fixée par le mairie au cas par cas

Je refuse d'aller dans les rues où il y a un panneau voie privée sans que celle-ci ne débouche sur une autre (impasse).

Mon chef me dit que tant qu'un portail ou chaines ne fait pas obstruction, je dois y aller !

Quelle est la loi à ce niveau, qqn pourrait il m'éclairer ?

Merci

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Mais quelle question !

Vous êtes un agent d'exécution, vous exécutez les ordres et les consignes qui vous sont donnés par votre hiérarchie, vous êtes recruté et payé pour ça, pas pour autre chose.
Vous n'avez pas à étudier les ordres donnés ou à les analyser.

Même si votre chef a tort, vous devez, en votre qualité de fonctionnaire, exécuter ses ordres sous peine de vous retrouver avec une procédure disciplinaire à votre encontre pour refus d'obéissance. Mais c'est à vous de voir ....

Sur le fond, et si vous avez des doutes quant au bon usage de l'argent public (ce qui est à votre honneur ...), vous pouvez rédiger une note à votre chef en mettant en cause le bien -fondé des actes que l'on vous demande de réaliser dans le cadre de vos fonctions.

Vous pouvez aussi refuser d'obéir dans le cas d'un "ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public", mais il faudra en apporter la preuve.

Vous pouvez aussi, sur la base de l'article 40 du CPén. signaler l'infraction au procureur directement.

Enfin, vous disposez aussi du droit de retrait si vous estimez que l'ordre donné mettait votre vie en danger.

Voir juste ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32707


--
Merci pour votre retour rapide,

Je ne suis pas là pour rentrer dans un conflit mais navré de lire ceci:

"Vous n'avez pas à étudier les ordres donnés ou à les analyser".

En tant que citoyen, l'argent publique est en partie le mien donc bien-sûr que je m'y intéresse et que je ne fais pas des choses contraires au bon sens même si c'est ma hiérarchie qui me le demande.

On décide d'être acteur ou spectateur, d'être un mouton ou non.
En ce qui me concerne, j'assume mes idées même si je m'expose a des sanctions.
Je préfère mourir pour mes convictions plutôt que de vivre dans l'acceptation.

J'entends ce que vous dîtes, mais il y a bien des directives au dessus de ma petite hiérarchie ac des règles, des procédures comme pour chacun.
En fait je cherche a connaître les lois concernant la réglementation de la voie privée car je suppose que le bon sens l'emporte et que ce n'est pas au contribuable de payer la rénovation de la chaussée pour des gens qui habitent un petit endroit paisible, privé avec des panneaux indiquant la privatisation de cette voie puis l'interdiction de stationner dans cette impasse pour quiconque ne vivrait pas là.

Parfois il n'y a pas de logique... vs me direz.
Je devrai alors accepter de refaire l'enrobé ds la cour d'un particulier puisque son portail est ouvert et que mon chef me le demande.
Puis si c'est le chef au dessus qui me demande de travailler le dimanche, j'accepterai ac plaisir puisque je ne suis pas là pr contester....

Ha j'oubliais il y a des lois et règles !!!

Donc c'était ma demande, connaître ces règles, tout simplement sans être pris de haut.

Merci qd même pour le tps que vous avez passé à me répondre
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Mais personne ne vous "prend de haut".
Il vous a simplement été rappelé à la fois certaines règles de droit régissant le statut des agents publics et des éléments de déontologie s'y rapportant.

C'est navrant qu'elles ne correspondent pas à ce que vous espériez, mais c'est ainsi, parce que oui, "il y a des lois et règles !!!".
Et sur un forum juridique, on a généralement tendance à rappeler leur existence.

Pour le reste, il s'agit de vos principes personnels, de vos ressentis par rapport à vos actions professionnelles et au dilemme moral que cela semble créer entre vos obligations légales et votre sens moral et civique.
Mais ce dilemme est vôtre et il n'appartient pas à d'autres de le gérer à votre place.

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On tourne en rond !

Alors en tant qu'employé je dois exécuter les ordres de ma hiérarchie.
Cette obligation a toutefois quelques limites notamment si l'ordre donné est illégal ou en cas de d'exercice du droit de retrait.

Donc est ce légal d'aller sur le domaine privé pour mettre de l'enrobé payé par le public ?
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La réponse est dans votre question : la commune ne peut favoriser une personne par rapport aux autres, c'est une constante, un principe majeur dans l'exercice de la fonction publique, comme vous le savez.

Une fois encore, vous pouvez refuser d'obéir dans le cas d'un "ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" (les deux conditions sont cumulatives), mais il faudra en apporter la preuve.

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