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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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Modifié le 28 janv. 2020 à 10:16
Modifié le 28 janv. 2020 à 10:16
Ma première question est comment sont réparti les parts de mon père avec ces enfants et ça femme?
En l'absence de testament ou donation au dernier vivant , la succession du premier époux revient :
-au survivant ayant le choix entre 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession ou l'usufruit.
-aux enfants ce qui reste après l'option du conjoint survivant.
S'agissant de votre belle-mère (et non de votre mère), ses droits sont d'un quart en pleine propriété.
Vis à vis de votre belle-mère, vous devez préciser si elle a bénéficié ou non d'une donation au dernier vivant, et de son option, la meilleure qu'elle puisse choisir serait 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 des biens composant la succession.
Les part sociales suivent le même sort.
De plus vous devez préciser si elles dépendaient de la communauté de biens existant entre vos parents ou seulement à votre père.
Et si la maison est vendu sommes obliger de passer part un notaire pour redistribuer les part ?
La maison appartient à la SCI.
Elle seule peut décider de la vente au cours d'une A.G. réunissant les porteurs de parts.
En l'absence de partage, ces parts sont actuellement dans l'indivision entre les héritiers de votre père, et, à titre individuel, avec l'autre associé.
En l'absence de testament ou donation au dernier vivant , la succession du premier époux revient :
-au survivant ayant le choix entre 1/4 en pleine propriété des biens composant la succession ou l'usufruit.
-aux enfants ce qui reste après l'option du conjoint survivant.
S'agissant de votre belle-mère (et non de votre mère), ses droits sont d'un quart en pleine propriété.
Vis à vis de votre belle-mère, vous devez préciser si elle a bénéficié ou non d'une donation au dernier vivant, et de son option, la meilleure qu'elle puisse choisir serait 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4 des biens composant la succession.
Les part sociales suivent le même sort.
De plus vous devez préciser si elles dépendaient de la communauté de biens existant entre vos parents ou seulement à votre père.
Et si la maison est vendu sommes obliger de passer part un notaire pour redistribuer les part ?
La maison appartient à la SCI.
Elle seule peut décider de la vente au cours d'une A.G. réunissant les porteurs de parts.
En l'absence de partage, ces parts sont actuellement dans l'indivision entre les héritiers de votre père, et, à titre individuel, avec l'autre associé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...