Jour de repos le lundi

Signaler
-
tania57
Messages postés
32895
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
-
Bonjour,
lors d une fusion absorption on risque de me changer mon jour de repos du lundi que j ai depuis 36 ans.
a cet epoque on avait pas de contrat donc rien de stipule seulement verbale.
puis je refuser le changement.

2 réponses

Messages postés
44326
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2020
83
Bonjour

Il semble que ça ne soit pas aussi simple et donc moi je dirai que non.

Horaires quotidiens

Première réponse apportée par la Cour de cassation : dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur a le droit de modifier unilatéralement la répartition des horaires quotidiens de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat que le salarié ne peut refuser sous peine de commettre une faute.
En revanche, le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat, qui exige l'accord des intéressés.
Répartition hebdomadaire des horaires

Dès lors qu'il respecte la durée contractuelle du travail, l'employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. Il s'agit, là encore, d'un simple changement des modalités d'exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s'opposer. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail.

madmyke
Messages postés
44326
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2020
83
Maintenant comme il s'agit d'une "reprise", et donc en principe d'un nouveau contrat puisque l'employeur change, vous pourriez "refuser" le nouveau contrat (avec le rsique qu'il n'y ai plus de contrat du tout).
tania57
Messages postés
32895
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
6 170 > madmyke
Messages postés
44326
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2020

Coucou quand il y a reprise il y a continuité
On ne fait pas un nouveau contrat
madmyke
Messages postés
44326
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2020
83 > tania57
Messages postés
32895
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020

Merci tania57 pour cette précision, donc j'imagine que notre demandeur ne pourra pas "refuser" en référence à ce qui est énoncé ci-dessus.
tania57
Messages postés
32895
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
6 170 > madmyke
Messages postés
44326
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2020

Non car Il n'y a pas modification substantielle du contrat de travail
Messages postés
9390
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 février 2020
1 472
Dossier à la une