Retenue sur salaire ?
DekkaElem
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DekkaElem Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 - 27 janv. 2020 à 21:12
DekkaElem Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 16 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 - 27 janv. 2020 à 21:12
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4 réponses
Bonjour
Il ne peut pas compenser ou retenir mais s'il a commis une faute, il peut lui infliger une mesure disciplinaire, avertissement voire la mise à pied ou le licenciement.
BS
Il ne peut pas compenser ou retenir mais s'il a commis une faute, il peut lui infliger une mesure disciplinaire, avertissement voire la mise à pied ou le licenciement.
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DekkaElem
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27 janv. 2020 à 18:22
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C'est sur ? Merci.
Y a t il un texte de loi pour ça ?
Parce qu'il lui a clairement dit soit retenue soit travailler pour trattraoer les 150e du a la fausse manip...
Y a t il un texte de loi pour ça ?
Parce qu'il lui a clairement dit soit retenue soit travailler pour trattraoer les 150e du a la fausse manip...
tania57
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27 janv. 2020 à 19:31
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Par principe, l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. ... L'employeur serait passible d'une amende de 3 750 euros
DekkaElem
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27 janv. 2020 à 20:14
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OK merci... Et pour le " tu vas travailler bénévolement pour rembourser ton écart de 160e?"
DekkaElem
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27 janv. 2020 à 20:29
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merci... Et pour le " tu vas travailler bénévolement pour rembourser ton écart de 160e?"
tania57
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Modifié le 27 janv. 2020 à 20:44
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Citez lui l'article et dites lui qu'il est passible d'une amende de 3750 euros
DekkaElem
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27 janv. 2020 à 20:49
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Oui dans le cas où il retient sur le salaire. Mais dans le cas où il lui demande de rembourser en tra ailla y 3 jours bénévolement ?
tania57
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27 janv. 2020 à 20:55
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Si vous voulez taper dans le tas avant les jours gratuits
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur
Suite à une erreur de caisse vous lavez signalé que vos e me payerez pas les heures effectuées pendant l'inventaire
Or l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Vous seriez passible d'une amende de 3 750 euros
Toute heure travaillée doit être payée
Veuillez agréer......
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur
Suite à une erreur de caisse vous lavez signalé que vos e me payerez pas les heures effectuées pendant l'inventaire
Or l'article L331-2 du Code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires et amendes sont interdites à l'encontre d'un salarié. Toute disposition ou stipulation contraire à l'interdiction des sanctions pécuniaires est réputée non écrite. Vous seriez passible d'une amende de 3 750 euros
Toute heure travaillée doit être payée
Veuillez agréer......
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27 janv. 2020 à 20:56
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OK... Parce que le fait de travailler des jours non payés est aussi illégal alors ?
tania57
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27 janv. 2020 à 21:01
27 janv. 2020 à 21:01
Bien sûr normalement chez moi les heures d'inventaire se récupèrent car on bosse de soirée et après l'employeur nous offre un repas
La législation juridique et financière évolue en permanence...