Bonjour,
Nous avons signé un compromis pour acheter une maison dans lequel nous étions d’accord pour partager l’eau qui coule d’un captage sur notre futur terrain avec les vendeurs qui restent propriétaires des terrains agricoles qui entourent notre maison. Une semaine avant la signature, ils ont fait des travaux en ouvrant les canalisations pour passer des tuyaux pour amener l’eau sur leur terrain et lors de la signature définitive : les notaires nous disent qu’il est maintenant obligatoire d’inscrire une servitude. Nous avons refusé et la vente n’a pas eu lieue, elle est repoussée. Est ce réellement obligatoire puisqu’elle n’etait pas mentionnée sur le compromis ? Il y avait juste une clause liée au partage.
Merci
(nous étions d’accord pour partager l’eau qui coule d’un captage sur notre futur terrain )
Comment ? sous quel condition ? entretient à qui m’incombe ? qui prend les décision ?
tout ceci est à notifier ?
Sous quel forme ? et si changement de propriétaire !!!
Donc je pense que seul un acte de servitude peut répondre à ce partage .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2020 à 09:47
28 janv. 2020 à 13:27
Comment ? sous quel condition ? entretient à qui m’incombe ? qui prend les décision ?
tout ceci est à notifier ?
Sous quel forme ? et si changement de propriétaire !!!
Donc je pense que seul un acte de servitude peut répondre à ce partage .