Locataire

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Valenchantée
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17 février 2020
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Bonjour,
Jai signer un bail de locataire de 3 ans en 2007 .en France .après je suis rester encore 6 ans et après je suis rester encore 5 ans sur les 9 ans du bail..3,6,9 existe il toujours ..car ma propriétaire veut me virer en juillet prochain .

2 réponses

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18 février 2020
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bonjour,

" un bail 3,6,9 existe il toujours"
oui, MAIS PAS pour une location d'habitation.

Avez-vous reçu une notification de congé ? Ou votre bailleur vous a dit ses intentions simplement oralement ?

Un bail de 3 ans pour une location nue de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre, et le donne en bonne et due forme.

A ce jour, le dernier renouvellement (de 3 ans) s'est donc fait en 2019 et votre bail se poursuit au moins jusqu'en 2022 : votre bailleur ne peut pas vous donner congé avant, en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois
- par courrier R+AR, remise en main propre contre émargement ou par huissier)

- ... lisez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Tant que son congé n'est pas donné en bonne et due forme, il n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement.
Toutefois, si vous acceptez de partir avant la fin de votre bail, vous pouvez exiger des compensations (pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de votre DG lors du rendu des clés, paiement - sur devis - de votre déménagement, ...).

Par ex. :
date d'effet du bail le 1°/09/2007
renouvellement chaque 3 ans : votre bail en cours va du 1°/09/2019 au 31/08/2022 -> le congé du bailleur doit être effectivement réceptionné par vous au plus tard le 31/03/2022.

Voir le § X - A et B de mon topo en cliquant sue ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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17 février 2020
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Bonsoir,

C'est trop tard pour vous virer, votre bail s'est renouvelé en 2019.

Cdlt
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