Locataire
Maya
-
27 janv. 2020 à 17:29
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 janv. 2020 à 19:54
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 janv. 2020 à 19:54
2 réponses
djivi38
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27 janv. 2020 à 18:52
27 janv. 2020 à 18:52
bonjour,
" un bail 3,6,9 existe il toujours"
oui, MAIS PAS pour une location d'habitation.
Avez-vous reçu une notification de congé ? Ou votre bailleur vous a dit ses intentions simplement oralement ?
Un bail de 3 ans pour une location nue de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre, et le donne en bonne et due forme.
A ce jour, le dernier renouvellement (de 3 ans) s'est donc fait en 2019 et votre bail se poursuit au moins jusqu'en 2022 : votre bailleur ne peut pas vous donner congé avant, en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois
- par courrier R+AR, remise en main propre contre émargement ou par huissier)
- ... lisez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que son congé n'est pas donné en bonne et due forme, il n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement.
Toutefois, si vous acceptez de partir avant la fin de votre bail, vous pouvez exiger des compensations (pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de votre DG lors du rendu des clés, paiement - sur devis - de votre déménagement, ...).
Par ex. :
date d'effet du bail le 1°/09/2007
renouvellement chaque 3 ans : votre bail en cours va du 1°/09/2019 au 31/08/2022 -> le congé du bailleur doit être effectivement réceptionné par vous au plus tard le 31/03/2022.
Voir le § X - A et B de mon topo en cliquant sue ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
" un bail 3,6,9 existe il toujours"
oui, MAIS PAS pour une location d'habitation.
Avez-vous reçu une notification de congé ? Ou votre bailleur vous a dit ses intentions simplement oralement ?
Un bail de 3 ans pour une location nue de résidence principale se renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties signataires donne son congé à l'autre, et le donne en bonne et due forme.
A ce jour, le dernier renouvellement (de 3 ans) s'est donc fait en 2019 et votre bail se poursuit au moins jusqu'en 2022 : votre bailleur ne peut pas vous donner congé avant, en respectant la loi :
- pour la fin du bail
- avec un préavis de 6 mois
- par courrier R+AR, remise en main propre contre émargement ou par huissier)
- ... lisez ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Tant que son congé n'est pas donné en bonne et due forme, il n'est pas valable et vous pouvez rester dans votre logement.
Toutefois, si vous acceptez de partir avant la fin de votre bail, vous pouvez exiger des compensations (pas d'EDLS, restitution de l'intégralité de votre DG lors du rendu des clés, paiement - sur devis - de votre déménagement, ...).
Par ex. :
date d'effet du bail le 1°/09/2007
renouvellement chaque 3 ans : votre bail en cours va du 1°/09/2019 au 31/08/2022 -> le congé du bailleur doit être effectivement réceptionné par vous au plus tard le 31/03/2022.
Voir le § X - A et B de mon topo en cliquant sue ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Valenchantée
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27 janv. 2020 à 19:54
27 janv. 2020 à 19:54
Bonsoir,
C'est trop tard pour vous virer, votre bail s'est renouvelé en 2019.
Cdlt
C'est trop tard pour vous virer, votre bail s'est renouvelé en 2019.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...