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2 réponses
bonjour,
non, ce n'est pas normal, et vous auriez même DÛ l'exiger : la loi dit qu'un EDL doit être remis en main propre au moment des signatures.
Art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Réclamez-le de suite par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
non, ce n'est pas normal, et vous auriez même DÛ l'exiger : la loi dit qu'un EDL doit être remis en main propre au moment des signatures.
Art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Réclamez-le de suite par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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