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Etat des lieux de sortie

Clairedelune_9643 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 - 27 janv. 2020 à 12:22
Clairedelune_9643 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020 - 27 janv. 2020 à 23:01
Bonjour à tous
Est ce que c'est normal que ma propriétaire ne m'a pas donné l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie !!!

2 réponses

Réponse 1 / 2
Jess01
27 janv. 2020 à 12:45
Bonjour, doucement avec vos !!!! Évidemment non et réclamez lui.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 419
27 janv. 2020 à 19:32
bonjour,

non, ce n'est pas normal, et vous auriez même DÛ l'exiger : la loi dit qu'un EDL doit être remis en main propre au moment des signatures.
Art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc

Réclamez-le de suite par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Clairedelune_9643 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2020
27 janv. 2020 à 23:01
Merci beaucoup pour vos réponses
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