Etat des lieux de sortie
Bonjour à tous
Est ce que c'est normal que ma propriétaire ne m'a pas donné l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie !!!
Est ce que c'est normal que ma propriétaire ne m'a pas donné l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie !!!
2 réponses
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Bonjour, doucement avec vos !!!! Évidemment non et réclamez lui.
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bonjour,
non, ce n'est pas normal, et vous auriez même DÛ l'exiger : la loi dit qu'un EDL doit être remis en main propre au moment des signatures.
Art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
Réclamez-le de suite par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.