Etat des lieux de sortie

Question

Bonjour à tous 
Est ce que c'est normal que ma propriétaire ne m'a pas donné l'exemplaire de l'etat des lieux de sortie !!!

Jess01 · Answer

Bonjour, doucement avec vos !!!! Évidemment non et réclamez lui.

djivi38 · Answer

bonjour,

non, ce n'est pas normal, et vous auriez même DÛ l'exiger : la loi dit qu'un EDL doit être remis en main propre au moment des signatures. 
Art. 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc

Réclamez-le de suite par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.

Etat des lieux de sortie

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