Etat des lieux de sortie : facturation
Melilouma
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Modifié le 27 janv. 2020 à 12:00
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 14:38
djivi38 Messages postés 52309 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 27 janv. 2020 à 14:38
A voir également:
- Etat des lieux de sortie : facturation
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Clé manquante état des lieux - Forum Louer un logement
- Etat des lieux - Guide
- Réclamation propriétaire après état des lieux de sortie signé - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
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27 janv. 2020 à 14:38
27 janv. 2020 à 14:38
bonjour,
ces réparations ne sont pas pour votre porte-monnaie !
Excusez-moi de ne pas développer maintenant, je dois m'absenter, mais je vous donne à lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
et entre autre l'Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou (cas de) force majeure. » (tempête = cas de force majeure) : l'aviez-vous signalé par écrit et de suite à votre bailleur ?
cdt.
ces réparations ne sont pas pour votre porte-monnaie !
Excusez-moi de ne pas développer maintenant, je dois m'absenter, mais je vous donne à lire mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
et entre autre l'Article 1730 du Code civil :
« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou (cas de) force majeure. » (tempête = cas de force majeure) : l'aviez-vous signalé par écrit et de suite à votre bailleur ?
cdt.