Augmentation de loyer
Mireillam
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27 janv. 2020 à 15:50
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 27 janv. 2020 à 19:03
djivi38 Messages postés 52473 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2025 - 27 janv. 2020 à 19:03
Bonjour,
Augmentation de loyer pour loyer sous estimé.
A quel moment peut elle intervenir?
Mon bail est renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022
Merci
Augmentation de loyer pour loyer sous estimé.
A quel moment peut elle intervenir?
Mon bail est renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022
Merci
A voir également:
- Augmentation de loyer
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre d'augmentation de loyer simple - - Modèles de lettres de location
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Augmentation de l'ass - Guide
1 réponse
djivi38
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18 février 2025
15 482
27 janv. 2020 à 19:03
27 janv. 2020 à 19:03
bonjour,
explications au § B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
<< RÉÉVALUATION DE LOYER :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
explications au § B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
<< RÉÉVALUATION DE LOYER :
Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.