Sujet Précédent Sujet Suivant

Augmentation de loyer

Mireillam -  
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Augmentation de loyer pour loyer sous estimé.
A quel moment peut elle intervenir?
Mon bail est renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 64892 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 089
 
bonjour,

explications au § B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

<< RÉÉVALUATION DE LOYER :

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. >>

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
0