Augmentation de loyer

Mireillam -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Augmentation de loyer pour loyer sous estimé.
A quel moment peut elle intervenir?
Mon bail est renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022

Merci

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 438
     
    bonjour,

    explications au § B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

    << RÉÉVALUATION DE LOYER :

    Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. >>

    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

    cdt.
    0

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