Augmentation de loyer

Signaler
-
djivi38
Messages postés
32009
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2020
-
Bonjour,
Augmentation de loyer pour loyer sous estimé.
A quel moment peut elle intervenir?
Mon bail est renouvelé jusqu'au 30 septembre 2022

Merci

1 réponse

Messages postés
32009
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2020
7 274
bonjour,

explications au § B de mon topo : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

<< RÉÉVALUATION DE LOYER :

Art.17-2 de la loi 6/7/1989 : en cas de loyer sous-estimé, le bailleur dispose de la possibilité de le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé. >>

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

cdt.
Dossier à la une