Versement de la pension alimentaire
Saribakoly
-
27 janv. 2020 à 11:58
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 janv. 2020 à 12:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 janv. 2020 à 12:59
A voir également:
- Versement de la pension alimentaire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Lettre amiable arrêt pension alimentaire ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
27 janv. 2020 à 12:59
27 janv. 2020 à 12:59
Bonjour
si un jugement le condamne au paiement
oui
si sa situation a changé depuis le jugement, à lui de faire une nouvelle demande pour un nouveau jugement, pour diminuer ou supprimer la pension
en tout état de cause toucher une pension handicapé, ne dispense pas de subvenir aux besoins de ses enfants.
si un jugement le condamne au paiement
oui
si sa situation a changé depuis le jugement, à lui de faire une nouvelle demande pour un nouveau jugement, pour diminuer ou supprimer la pension
en tout état de cause toucher une pension handicapé, ne dispense pas de subvenir aux besoins de ses enfants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...