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5 réponses
Si votre mur est cassé faite une déclaration auprès de votre assurance habitation, votre assurance se retourneras auprès de la mairie !!!!
Utilisateur anonyme
25 janv. 2020 à 11:30
25 janv. 2020 à 11:30
Bonjour,
S'il est chez vous vous pouvez le couper.
mais... il a marché jusque là ?
S'il est chez vous vous pouvez le couper.
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BmV
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25 janv. 2020 à 12:31
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" la mairie n'est pas sujet à respecter la distance des 2 mètres, " : que voulez-vous dire par là ?
Que le Code civil serait sans effet pour les communes ?
--
Que le Code civil serait sans effet pour les communes ?
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Bonjour,
Le maire de n'importe qu'elle ville à le droit de décider si un arbre peut être à 50 cm de votre clôture si vous êtes près d'un terrain communal. Par contre, il est tenu d'effectuer les élagages. Alors aujourd'hui comme je ne sais pas encore si j'aurai raison ou tord, je lui demande de couper toute les branches qui dépassent et qui sont chez moi, de me couper aussi les racines au sol qui sont dans ma propriété de de me réparer ma clôture. C'est à dire que rien ne doit entrer dans ma propriété. C'est la loi. C'est du n'importe quoi alors que l'enlever serait plus simple et coutera moins cher à la communauté, puisque sinon, les services communaux seront obligés d'intervenir tous les six mois.
Le maire de n'importe qu'elle ville à le droit de décider si un arbre peut être à 50 cm de votre clôture si vous êtes près d'un terrain communal. Par contre, il est tenu d'effectuer les élagages. Alors aujourd'hui comme je ne sais pas encore si j'aurai raison ou tord, je lui demande de couper toute les branches qui dépassent et qui sont chez moi, de me couper aussi les racines au sol qui sont dans ma propriété de de me réparer ma clôture. C'est à dire que rien ne doit entrer dans ma propriété. C'est la loi. C'est du n'importe quoi alors que l'enlever serait plus simple et coutera moins cher à la communauté, puisque sinon, les services communaux seront obligés d'intervenir tous les six mois.
Le problème que je rencontre est que je n'ai pas le droit au vue de la loi d'abattre cet arbre et qui plus est, il n'est pas sur mon terrain mais sur celui de la commune. Le maire de ma commune est trop paresseux pour prendre les choses en main depuis 10ans et ne s'est jamais intéressé à mon problème malgré quelques recommandés et mails. Je n'avais pas non plus trop le temps de m'en occupé à l'époque puisque mon activité professionnelle me prenait tout mon temps. Aujourd'hui je lui impose à prendre ses responsabilités. Malgré la preuve flagrante, puisque ce chêne commence à rentrer dans ma propriété, un de ses adjoints ne veut même pas reconnaitre que ce chêne à cassé ma clôture et qu'il est chez moi. J'ai à faire à des gens incompétents, alors je pense que je vais d' abord voir auprès de mon assurance pour régler ça et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
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BmV
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25 janv. 2020 à 16:47
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D'après vos dires, la commune, représentée par des gens non pas incompétents mais juste de mauvaise foi, semble clairement en défaut.
Et vu l'historique, la seule solution semble bien être de l'assigner au tribunal judiciaire pour infraction à l'article 671 du Code civil, après recommandé+AR resté sans effet.
Voyez avec votre assistance juridique comment procéder concrètement.
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Et vu l'historique, la seule solution semble bien être de l'assigner au tribunal judiciaire pour infraction à l'article 671 du Code civil, après recommandé+AR resté sans effet.
Voyez avec votre assistance juridique comment procéder concrètement.
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Je vous remercie pour cet info. De mauvaise foi est le mot juste, mais au vue de leurs réponses toutes faites sans prendre la peine de bien voir les choses et de me prendre pour un imbécile, m'ont mis dans une colère noir.
Je vais leur adresser un AR lundi matin et je contacte mon assurance pour la suite.
Je vais leur adresser un AR lundi matin et je contacte mon assurance pour la suite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 janv. 2020 à 16:12
J'ai décidé de voir avec mon assureur des démarches à suivre. Pour le moment, mon seul droit à propos de cette arbre est de faire enlever les branche jusqu'à la limite de propriété et les racines qui sont chez moi. La mairie est aussi tenu de remettre en ordre ma clôture ciment en ordre.