Assemblee extraordinaire pour achat parties communes

Question

Bonjour, 
dans le cadre de travaux importants d'un copropriétaire qui propose l'achat de parties communes, et modification du règlement, les copropriétaires sont ils obligés de délibérer à la fin de la réunion ? Il n'est pas facile de prendre connaissance des détails du projet, poser des questions, se concerter et ensuite voter sur le champ, sans prendre le temps de réfléchir et prendre du recul. Merci.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

On suppose que vous nous parler d'une AG et non d'une simple réunion....

ensuite voter sur le champ, sans prendre le temps de réfléchir et prendre du recul. 

Vous avez eu 21 jours pour vous renseigner puisque (normalement) tout était dans la convocation.... Si c'est une AG, il y a obligation de voter sur les résolutions à l'OdJ, sauf circonstances particulières comme : la résolution n'a plus d'objet suite à une autre résolution précédemment votée .....

rambouillet41 · Answer

à ce propos, voilà ce que vous devez trouver dans la convocation :
Article 10 du décretA tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du e du II de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.

Si l'AG estime qu'elle n'a pas suffisamment d'infos et/ou de garanties, elle vote CONTRE !!!!!

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