Appartement invendable nuisances sonores

Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant un tribunal peut être envisagé.

Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l'appui de votre demande :

constat d'huissier,
témoignages et pétitions,
certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...
Une fois que ces preuves sont réunies, il est alors possible de saisir le tribunal pour obtenir la réparation du préjudice. Le choix du tribunal dépend du montant des dommages et intérêts que vous souhaitez demander.

Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité.