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Décès d'un titulaire de compte joint suisse

Hati_28 Messages postés 78 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021 - Modifié le 21 janv. 2020 à 10:44
Hati_67 - 21 janv. 2020 à 10:32

Bonjour, je suis partenaire d'un compte joint. Le compte se trouve en suisse. Nous l'avions ouvert lorsque nous étions mariés. Nous avons fait une séparation de biens en 2016 où mon ex mari ne souhaitait pas que ce compte apparaisse dans cette séparation.Nous avons fait un divorce amiable en 2017, mais avons gardé ce compte aux deux noms Monsieur ET Madame. Mon ex mari est décédé en septembre, ses 2 fils n'ont pas pris la peine de m'informer et leur notaire a fait bloquer ce compte.
Aujourd'hui le notaire me demande de signer des papiers pour que je laisse la totalité de l'avoir à ses deux fils...
Il me semble qu'en tant que partenaire je garde 50% et laisse les autres 50% à la succession du partenaire de compte...
Pour info, nous sommes tous les deux de nationalité française.
Merci pour vos lumières
Cordialement

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Ulpien1
20 janv. 2020 à 18:10

Bonjour
Vous êtes divorcés et n'avez pas liquidé ce bien qui est passé en indivision post-communautaire présumée.Vous détenez donc la moitié de l'avoir. je ne vois pas pourquoi le notaire vous demande de faire abandon de votre part?Demandez-lui des explications.

Hati_28 Messages postés 78 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021
20 janv. 2020 à 18:17

Merci, pour votre réponse.
Le notaire m'a dit que pour les héritiers c'était l'argent de leur père et non le mien.
Certe mon ex mari gérait le compte depuis notre divorce, nous n'avons pas partagé l'avoir de ce compte au moment de la séparation.Et depuis notre divorce je n'ai non plus pas dépensé un centime de ce compte.
En bref je n'ai pas envie d'être perdante encore une fois.
Cdt

Réponse 2 / 3

Ulpien1
20 janv. 2020 à 21:32

Bonjour
Changez de notaire, à moins qu'il y ait autre chose que vous ignorez ou que vous ne dites pas.

Hati_28 Messages postés 78 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2021
20 janv. 2020 à 22:56

Ce n'est pas mon notaire mais celui que les héritiers ont pris.
Motifs évoqués: Nous étions divorcés et avions fait une séparation de bien en 2016 de ce fait les héritiers demandent l'intégralité car pour eux c'est l'argent de leur père...
Voila en 2016 je n'ai pas eût la moitié de ce compte vu qu'il n'a pas été pris en compte à la séparation de biens car à l'époque mon mari ne voulait pas que cela fasse trop de frais notarial.
De ce fait la moitié qui me revenait est resté sur ce compte joint que seul le défunt utilisait.
Cdt

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