Frais de donation partage sur même biens déjà cédés en donation simple.

jp38250 - 20 janv. 2020 à 16:52
 Ulpien1 - 20 janv. 2020 à 17:58
Bonjour,
J'ai 3 enfants et j'ai fait en 2014 une donation simple ( immobilier)aux 2 premiers, pensant démarrer la donation-partage de mon vivant. Le 3 ème enfant qui ne voulait pas en 2014 accepte d'acter sa part, par peur de perdre le bénéfice d'exonération des 100.000€ + une augmentation de la nu-propriété de son bien après mes 70ans révolus.
Le notaire me demande de faire révaluer tous les biens déjà donnés, ce que je pensais avoir donné en donation-partage n'était qu'une donation simple, ayant déjà suporté une fiscalité lourde! C'est donc légal d'avoir a révaluer pour acter dans la donation partage. Il n'y a eu aucun changement, puisque les mêmes biens au 2 premiers restent à ce jour à la même valeur.
Par contre le notaire me demande de payer 2,5% de droits sur la valeur des biens qu'avaient reçu les 2 premiers en plus des droits sur les biens que recevra mon 3ème enfant !! J'ai lu dans "notairesdugrandparis.fr" que les mêmes biens d'une donation simple remis dans une donation-partage étaient exonérés de la fiscalité du droit de partage de 2,5%.
Merci de me confirmer cela.
A voir également:

1 réponse

Bonjour
Vous avez mal lu. Lorsque des donations antérieures simples sont réintégrées dans une donation-partage, les biens déjà donnés sont réévalués au jour de la donation -partage.Attribués à celui ou ceux qui les détiennent déjà, ils ne sont pas à nouveaux taxés puisqu'ils l'ont déjà été. Mais la,réunion dans la donation-partage les rend passibles du droit de partage appliqué à l'ensemble de la donation-partage.
Cette opération est une opération utile pour la répartition d'un patrimoine, mais fiscalement chère.
1