Augmentation de loyer imprévu et hors la limite

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djivi38
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17 janvier 2020
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Bonjour,
suite à la vente de notre résidence où j'habite notre nouvelle propriétaire nous exige de payer le loyer plus élevée que avant ( augmentation de loyer imprévu) et nous les locataire nous sommes contre car notre logement on l'occupe depuis longtemps et ce qu'il demande comme augmentation c'est plus que la valeur de notre logement, et elle n'a pas effectuée aucune démarche administrative pour faire cette augmentation.
Je souhaite voir un aide pour savoir dans quel place il faut partir pour poser plainte contre cette propriétaire... ? je suis perdu avec mes voisins et nous somme dans un état délicats pour avoir nous droit, car la propriétaire nous fais des pressions pour accepter à signée un nouveau bail où sinon on auras de l'expulsion d'ici la fin de mars 2020.
En l'attente de votre réponse je vous prie d’agrée mes salutations distinguées. et Merci d'avance

Cordialement

3 réponses

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16 janvier 2020
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Bonjour,
Votre bail est toujours valide, REFUSEZ de signer un nouveau bail, c'est inutile et illégal de vous y obliger.
Il n'y aura aucune expulsion si vous refusez parce que c'est illégal.

Votre bail actuel a-t-il indiqué une révision annuelle et si oui selon quel indice ?

Contactez l'ADIL et montrez leur votre bail.
Bonjour,
merci pour votre réponse malheureusement oui mon bail c'est marque le loyer à révisé chaque fin d'année le 03/01 et l'indice de référence étant celui de 3em trimestre 08 valeur légale.
je vais voir ADIL ce lundi j'ai un rendez vous.
je vous remercie énormément
GKLONE
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17 janvier 2020
1298 > Abbaouy
De toutes manières on ne peut augmenter votre loyer que pour l'année en cours ou l'année prochaine, par rapport au dernier indice précédent. Donc n'ayez pas peur, il ne peut pas vous demander 10 ans d'augmentation tout d'un coup !
> GKLONE
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17 janvier 2020

Merci beaucoup ça m'a rassuré de plus en plus.
Merci
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17 janvier 2020
1298
Bonjour
Votre nouveau bailleur n'a pas le droit de vous faire un nouveau bail, n'a pas le droit de résilier votre bail avant la fin et seulement dans des conditions bien définies par la loi, n'a le droit d'augmenter vos loyers que dans la mesure de ce qui est prévu dans votre bail.
Ne vous laissez pas intimider. Ne signez rien. Payez bien votre loyer et vos charges à l'heure. Et assurez bien votre logement.
Prenez rendez-vous à l'adil pour obtenir les meilleurs conseils juridiques par rapport à votre situation.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Bonjour,
je vous remercie énormément et je vais voir avecADIL ce lundi matin nous somme nombreuse personne qui constate ce fait
merci beaucoup
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17 janvier 2020
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bonjour,

rassurez-vous, une "augmentation" de loyer résultant d'une révision ou d'une réévaluation de loyer, ainsi qu'une expulsion, sont soumises à la loi : un bailleur ne peut pas faire tout ce qu'il veut quand il veut et comme il veut !
  • Nouveau bail au changement de propriétaire :

Illégal : le bail d'un locataire se poursuit sans aucun changement avec un nouveau propriétaire.
  • Augmentation de loyer :


- soit c'est une RÉVISION annuelle et elle ne peut être faite que si elle a été mentionnée sur le bail initial.

- soit c'est une RÉÉVALUATION : en cas d'estimation de loyer sous-évalué, procédure stricte à respecter.

Lire le § IV - A et B de mon topo https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
  • Expulsion :

un bailleur ne peut pas, par lui-même, vous expulser, il y a des motifs d'expulsion ET une longue procédure judiciaire à suivre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272

cdt.
Bonjour,
je vous remercie ennormément pour votre réponse c'est bien clair et précis merci beaucoup;
djivi38
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17 janvier 2020
6917 > Abbaouy
avec plaisir !
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