Projet acte notarié - modification

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
15 janvier 2020
-
 Ulpien1 -
Bonjour,

Peut-on revenir sur un PROJET d'acte notarié qu'on vient de signer ?. En l'occurence, il s'agit de faire modifier le montant d'un bien immobilier à la vente.

Situation :
Suite à une rupture de PACS, mon fils va racheter les parts de son ex pour l'achat immobilier qu'ils avaient fait il y a 2 ans (valeur 280 000 euros, montant surestimé !). Selon l'estimation actuelle du marché la maison ne vaut, au mieux, que 250 000 euros (ce qui tend à prouver que la maison était surévaluée lors de l'achat !).

Néanmoins, pour se séparer "dans de bonnes conditions", mon fils a accepté de signer l'acte notarié sur la base de 280 000 euros. Après avoir enfin obtenu l'accord de son ex pour le partage des frais de notaire (qu'elle avait, dans un premier temps, accepté puis refusé), il vient de signer (et elle aussi) le PROJET d'acte de vente dans lequel il a accepté également d'endosser de régler la totalité des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier (sans lui demander d'y participer au prorata !). Dernièrement, comme c'est elle qui a quitté le domicile (rupture du pacs en Avril dernier), elle lui demande le remboursement, au prorata, de la taxe d'habitation et aujourd'hui, lui réclame le paiement d'un loyer pour les 9 derniers mois (alors qu'il lui avait proposé de vivre en colocation en attendant que les démarches concernant la vente soient faites).

Mon fils s'est décarcassé pour obtenir un bon crédit immobilier. Ajouté à cela le temps de mettre en place l'acte notarié... les mois se sont égrenés...

Compte tenu des circonstances, il est temps de ne plus "être gentil". Donc, peut-il revenir sur le projet signé et faire rectifier le bien à 250.000 euros ?.
Qui sait ce qu'elle va pouvoir encore oser exiger !. D'une manière générale, conseillez-vous qu'il prenne un avocat ?.

Ps :
cerise sur le gâteau ! : 1 mois avant de quitter mon fils, elle a acheté un véhicule en son nom propre, pour lequel mon fils a donné sa signature en tant que co-emprunteur !.

D'avance, merci pour les conseils.

LOUSSNEB

2 réponses

Messages postés
11283
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
4 141
Bonsoir,

Je pense que seuls un juge et un bon avocat peuvent démêler l'écheveau !

Cdlt.
Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, la situation se complique de plus en plus car mon fil ne peut pas faire modifier le PROJET qu'il a signé (même si cela engendre des frais supplémentaires) ?.

J'avais un espoir car ce n'est pas l'acte définitif ...
Bonjour.
Le projet étant signé, cela signifie que les parties ont accepté tout ce qu'il contient. Dès lors vous ne pouvez plus revenir dessus, sauf accord des deux parties.ET bien entendu honoraires supplémentaires pour le notaire.Et de toutes façons, la partenaire refusera de signer un avenant modifiant le projet déjà signé.Ce document vaut sous seing privé et produit des effets entre les parties..j'ajoute que dès lors où le PACS a été défait au mois d'avril, votre fils lui doit une indemnité d'occupation , peu importe si 'c'est elle qui a quitté le domicile du couple.
C'est pour cela que lorsque l"on se pacse, il faut faire établir la convention par un notaire .
Dossier à la une