Projet acte notarié - modification
LOUSSNEB
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Modifié le 15 janv. 2020 à 17:38
LOUSSNEB - 7 févr. 2020 à 13:40
LOUSSNEB - 7 févr. 2020 à 13:40
A voir également:
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- Acte notarié prix - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Acte conservatoire - Guide
- Projet de bail - Forum Bail commercial
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2 réponses
Bonjour.
Le projet étant signé, cela signifie que les parties ont accepté tout ce qu'il contient. Dès lors vous ne pouvez plus revenir dessus, sauf accord des deux parties.ET bien entendu honoraires supplémentaires pour le notaire.Et de toutes façons, la partenaire refusera de signer un avenant modifiant le projet déjà signé.Ce document vaut sous seing privé et produit des effets entre les parties..j'ajoute que dès lors où le PACS a été défait au mois d'avril, votre fils lui doit une indemnité d'occupation , peu importe si 'c'est elle qui a quitté le domicile du couple.
C'est pour cela que lorsque l"on se pacse, il faut faire établir la convention par un notaire .
Le projet étant signé, cela signifie que les parties ont accepté tout ce qu'il contient. Dès lors vous ne pouvez plus revenir dessus, sauf accord des deux parties.ET bien entendu honoraires supplémentaires pour le notaire.Et de toutes façons, la partenaire refusera de signer un avenant modifiant le projet déjà signé.Ce document vaut sous seing privé et produit des effets entre les parties..j'ajoute que dès lors où le PACS a été défait au mois d'avril, votre fils lui doit une indemnité d'occupation , peu importe si 'c'est elle qui a quitté le domicile du couple.
C'est pour cela que lorsque l"on se pacse, il faut faire établir la convention par un notaire .
7 févr. 2020 à 13:40
...réponse qui toutefois me dépite.
En effet, pour ne pas se mettre en porte à faux vis à vis de la loi, mon fils n'a pas changé les serrures et lui a laissé les clefs de la maison (ainsi que le bip de l'alarme). Il a pu d'ailleurs, en visualisant sur son appli tél. qu'elle était passée une fois, en son absence, dans la maison.
D'ailleurs, je pense qu'il serait peut être judicieux que la récupération de ce trousseau de clefs (même si son ex partenaire a fait un double) soit notifiée sur l'acte le jour de la signature chez le notaire !?
merci encore pour vos conseil .cordialement