Projet acte notarié - modification

LOUSSNEB Messages postés 15 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2021 - Modifié le 15 janv. 2020 à 17:38
 LOUSSNEB - 7 févr. 2020 à 13:40
Bonjour,

Peut-on revenir sur un PROJET d'acte notarié qu'on vient de signer ?. En l'occurence, il s'agit de faire modifier le montant d'un bien immobilier à la vente.

Situation :
Suite à une rupture de PACS, mon fils va racheter les parts de son ex pour l'achat immobilier qu'ils avaient fait il y a 2 ans (valeur 280 000 euros, montant surestimé !). Selon l'estimation actuelle du marché la maison ne vaut, au mieux, que 250 000 euros (ce qui tend à prouver que la maison était surévaluée lors de l'achat !).

Néanmoins, pour se séparer "dans de bonnes conditions", mon fils a accepté de signer l'acte notarié sur la base de 280 000 euros. Après avoir enfin obtenu l'accord de son ex pour le partage des frais de notaire (qu'elle avait, dans un premier temps, accepté puis refusé), il vient de signer (et elle aussi) le PROJET d'acte de vente dans lequel il a accepté également d'endosser de régler la totalité des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier (sans lui demander d'y participer au prorata !). Dernièrement, comme c'est elle qui a quitté le domicile (rupture du pacs en Avril dernier), elle lui demande le remboursement, au prorata, de la taxe d'habitation et aujourd'hui, lui réclame le paiement d'un loyer pour les 9 derniers mois (alors qu'il lui avait proposé de vivre en colocation en attendant que les démarches concernant la vente soient faites).

Mon fils s'est décarcassé pour obtenir un bon crédit immobilier. Ajouté à cela le temps de mettre en place l'acte notarié... les mois se sont égrenés...

Compte tenu des circonstances, il est temps de ne plus "être gentil". Donc, peut-il revenir sur le projet signé et faire rectifier le bien à 250.000 euros ?.
Qui sait ce qu'elle va pouvoir encore oser exiger !. D'une manière générale, conseillez-vous qu'il prenne un avocat ?.

Ps :
cerise sur le gâteau ! : 1 mois avant de quitter mon fils, elle a acheté un véhicule en son nom propre, pour lequel mon fils a donné sa signature en tant que co-emprunteur !.

D'avance, merci pour les conseils.

LOUSSNEB

2 réponses

Bonjour.
Le projet étant signé, cela signifie que les parties ont accepté tout ce qu'il contient. Dès lors vous ne pouvez plus revenir dessus, sauf accord des deux parties.ET bien entendu honoraires supplémentaires pour le notaire.Et de toutes façons, la partenaire refusera de signer un avenant modifiant le projet déjà signé.Ce document vaut sous seing privé et produit des effets entre les parties..j'ajoute que dès lors où le PACS a été défait au mois d'avril, votre fils lui doit une indemnité d'occupation , peu importe si 'c'est elle qui a quitté le domicile du couple.
C'est pour cela que lorsque l"on se pacse, il faut faire établir la convention par un notaire .
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Désolée de ne vous répondre et remercier que maintenant. Je pensais ne pas avoir d'autres retours.
...réponse qui toutefois me dépite.

En effet, pour ne pas se mettre en porte à faux vis à vis de la loi, mon fils n'a pas changé les serrures et lui a laissé les clefs de la maison (ainsi que le bip de l'alarme). Il a pu d'ailleurs, en visualisant sur son appli tél. qu'elle était passée une fois, en son absence, dans la maison.

D'ailleurs, je pense qu'il serait peut être judicieux que la récupération de ce trousseau de clefs (même si son ex partenaire a fait un double) soit notifiée sur l'acte le jour de la signature chez le notaire !?

merci encore pour vos conseil .cordialement
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