Banques

Meraviglia2020 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 15 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2020 - 15 janv. 2020 à 10:27
AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 janv. 2020 à 10:29
Bonjour
Une banque a telle le droit de demander le remboursement d'un découvert 14ans après !!
Merci pour votre réponse

1 réponse

AN.Banker Messages postés 10458 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 9 032
15 janv. 2020 à 10:29
Bonjour,

Si la dette est réelle oui ils ont le droit de vous demander pendant des décennies. Reste à savoir s'ils disposent d'un jugement pour vous contraindre à payer avec un titre exécutoire encore valide.

Sans jugement la dette est prescrite mais ils pourront toujours réclamer.
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