Banques

Meraviglia2020 Messages postés 1 Statut Membre -  
AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour
Une banque a telle le droit de demander le remboursement d'un découvert 14ans après !!
Merci pour votre réponse

1 réponse

AN.Banker Messages postés 11282 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 405
 
Bonjour,

Si la dette est réelle oui ils ont le droit de vous demander pendant des décennies. Reste à savoir s'ils disposent d'un jugement pour vous contraindre à payer avec un titre exécutoire encore valide.

Sans jugement la dette est prescrite mais ils pourront toujours réclamer.
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