Rétention de marchandise
Nico
-
15 janv. 2020 à 10:18
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 janv. 2020 à 18:04
AN.Banker Messages postés 10446 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 15 janv. 2020 à 18:04
A voir également:
- Rétention de marchandise
- Erreur de livraison puis-je garder la marchandise - Forum Consommation
- Bassin de rétention inconvénients - Forum Immobilier
- Ou acheter de la marchandise pour faire les marchés ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Erreur de livraison de commande en ma faveur - Forum Consommation
- Faire les marchés gagne t-on vraiment ??? ✓ - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
AN.Banker
Messages postés
10446
Date d'inscription
mardi 23 avril 2019
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 novembre 2024
8 994
15 janv. 2020 à 18:04
15 janv. 2020 à 18:04
Bonjour,
Il est désormais votre propriété à partir du moment où vous l'avez payé en magasin (il l'était même sans que vous l'ayez payé mais uniquement par votre consentement à l'acheter au prix indiqué). Vous venez le prendre dans le magasin, si des employés ou la sécurité tente de vous le reprendre, vous appelez la police ou la gendarmerie pour dénoncer un vol ou une tentative de vol.
Il est désormais votre propriété à partir du moment où vous l'avez payé en magasin (il l'était même sans que vous l'ayez payé mais uniquement par votre consentement à l'acheter au prix indiqué). Vous venez le prendre dans le magasin, si des employés ou la sécurité tente de vous le reprendre, vous appelez la police ou la gendarmerie pour dénoncer un vol ou une tentative de vol.
La législation juridique et financière évolue en permanence...