Recours en cas de refus de livraison du constructeur
bibi
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Diverker -
Diverker -
Bonjour,
nous sommes en train de faire construire chez les compagnons constructeurs, la réception était prévue lundi 13 janvier, elle a eu lieu mais cela s'est mal passé. Face à nos réserves, le patron a refusé de nous donner les clés. Nous étions d'accord pour régler le total des factures, et que les réserves soient levées après coup. Le patron n'a rien voulu entendre . Quel recours avons nous?
nous sommes en train de faire construire chez les compagnons constructeurs, la réception était prévue lundi 13 janvier, elle a eu lieu mais cela s'est mal passé. Face à nos réserves, le patron a refusé de nous donner les clés. Nous étions d'accord pour régler le total des factures, et que les réserves soient levées après coup. Le patron n'a rien voulu entendre . Quel recours avons nous?
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1 réponse
Bonjour
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.
Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.
Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.
Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.
Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.
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