Recours en cas de refus de livraison du constructeur

Signaler
-
 Diverker -
Bonjour,
nous sommes en train de faire construire chez les compagnons constructeurs, la réception était prévue lundi 13 janvier, elle a eu lieu mais cela s'est mal passé. Face à nos réserves, le patron a refusé de nous donner les clés. Nous étions d'accord pour régler le total des factures, et que les réserves soient levées après coup. Le patron n'a rien voulu entendre . Quel recours avons nous?

1 réponse

Bonjour
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.

Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.

Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.
Dossier à la une