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1 réponse
Bonjour
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.
Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.
Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.
Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.
Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.