A voir également:
- Recours en cas de refus de livraison du constructeur
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Il est en cours de transport vers votre site de livraison ✓ - Forum Consommation
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Livraison cigarette uber - Forum Création d'entreprise
- Pack livraison voiture occasion - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.
Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.
Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.
Mise en demeure en lrar du constructeur de receptionner la maison, et sans réponse favorable demander une réception judiciaire en référé au tribunal, cf 1792-6cc.
Si ccmi, vous êtes en droit de séquestrer la retenue de garantie.
Attention quand même, il faut que ce soit quand même habitable malgré les réserves.